Espace Particulier
Fiche pratique
Astreintes dans la fonction publique
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Une astreinte est une pĂ©riode pendant laquelle, sans ĂȘtre sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La pĂ©riode d'astreinte peut ĂȘtre indemnisĂ©e ou donner lieu Ă rĂ©cupĂ©ration sous la forme d'un <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=R54690">repos compensateur</a>. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
- Fonction publique d'Ătat (FPE)
- Territoriale (FPT)
- HospitaliĂšre (FPH)
Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=R32095">travail effectif</a>.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir Ă des astreintes sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ©s ministĂ©riels aprĂšs avis des comitĂ©s sociaux ministĂ©riels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées aprÚs avis des comités sociaux.
Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=R54690">repos compensateur</a>, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
- Vous percevez une <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=R32095">travail effectif</a>.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération aprÚs avis du comité social territorial.
Vous ĂȘtes personnel technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=R54690">repos compensateur</a>.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
- Vous percevez une <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
En tant que personnel technique, vous pouvez ĂȘtre amenĂ©, selon votre emploi, Ă accomplir 3 types d'astreinte :
- Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
- Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement
- Astreinte de sĂ©curitĂ© qui peut ĂȘtre versĂ©e pour toute activitĂ© et quelle que soit votre catĂ©gorie
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.
La pĂ©riode d'astreinte elle-mĂȘme ne peut donner lieu qu'Ă indemnitĂ©.
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">25 %</span> |
Heures effectuées la nuit | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">50 %</span> |
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">100 %</span> |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=R50296">nécessités du service</a>.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
PĂ©riode d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte | Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Astreinte d'exploitation | Semaine complĂšte | <span class="valeur">159,20 âŹ</span> |
Nuit | <span class="valeur">10,75 âŹ</span> (ou <span class="valeur">8,60 âŹ</span> si astreinte fractionnĂ©e infĂ©rieure Ă 10 heures) | |
Samedi ou jour de rĂ©cupĂ©ration | <span class="valeur">37,40 âŹ</span> | |
Dimanche ou jour fĂ©riĂ© | <span class="valeur">46,55 âŹ</span> | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | <span class="valeur">116,20 âŹ</span> | |
Astreinte de dĂ©cision | Semaine complĂšte | <span class="valeur">121 âŹ</span> |
Nuit | <span class="valeur">10 âŹ</span> | |
Samedi ou jour de rĂ©cupĂ©ration | <span class="valeur">25 âŹ</span> | |
Dimanche ou jour fĂ©riĂ© | <span class="valeur">34,85 âŹ</span> | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | <span class="valeur">76 âŹ</span> | |
Astreinte de sĂ©curitĂ© | Semaine complĂšte | <span class="valeur">149,48 âŹ</span> |
Nuit | <span class="valeur">10,05 âŹ</span> (ou <span class="valeur">8,08 âŹ</span> si astreinte fractionnĂ©e infĂ©rieure Ă 10 heures) | |
Samedi ou jour de rĂ©cupĂ©ration | <span class="valeur">34,85 âŹ</span> | |
Dimanche ou jour fĂ©riĂ© | <span class="valeur">43,38 âŹ</span> | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | <span class="valeur">109,28 âŹ</span> |
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=R1008">jours francs</a> à l'avance est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | <span class="valeur">16 âŹ</span> par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour fĂ©riĂ© | <span class="valeur">22 âŹ</span> par heure |
Vous ĂȘtes personnel non technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=R54690">repos compensateur</a>.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
- Vous percevez une <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
- Repos compensateurs
- Indemnisation
PĂ©riode d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Durée du repos compensateur |
Semaine complĂšte | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | 1/2 journée |
Samedi, dimanche ou jour férié | 1/2 journée |
Nuit en semaine | 2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">10 %</span> |
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">25 %</span> |
PĂ©riode d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Semaine complĂšte | <span class="valeur">149,48 âŹ</span> |
Du vendredi soir au lundi matin | <span class="valeur">109,28 âŹ</span> |
Du lundi matin au vendredi soir | <span class="valeur">45 âŹ</span> |
Samedi | <span class="valeur">34,85 âŹ</span> |
Dimanche ou jour fĂ©riĂ© | <span class="valeur">43,38 âŹ</span> |
Nuit de semaine | <span class="valeur">10,05 âŹ</span> |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.
PĂ©riode d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | <span class="valeur">16 âŹ</span> par heure |
Samedi | <span class="valeur">20 âŹ</span> par heure |
Nuit | <span class="valeur">24 âŹ</span> par heure |
Dimanche ou jour fĂ©riĂ© | <span class="valeur">32 âŹ</span> par heure |
L'astreinte est une pĂ©riode pendant laquelle, sans ĂȘtre sur votre lieu de travail, vous devez ĂȘtre en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre Ă©tablissement employeur.
L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=R32095">travail effectif</a>.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.
Le chef d'établissement établit, aprÚs avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un mĂȘme agent peut ĂȘtre d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour fĂ©riĂ© par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélÚvement et de transplantation d'organes).
Le service d'astreinte peut ĂȘtre commun Ă plusieurs Ă©tablissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement aprÚs avis du comité technique d'établissement.
Repos compensateur
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72Â heures donne lieu Ă un repos compensateur de 18Â heures.
Indemnisation
Votre indemnité horaire est calculée de la maniÚre suivante :
[Œ x (<a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=F461">traitement brut annuel</a> + <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=F32511">indemnitĂ© de rĂ©sidence annuelle</a>)] / 1820.
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de <span class="valeur">31 079,01 âŹ</span>.
Votre indemnitĂ© de rĂ©sidence annuelle est prise en compte dans la limite de <span class="valeur">310,79 âŹ</span> si vous ĂȘtes affectĂ© en en zone 2 ou de <span class="valeur">932,37 âŹ</span> si vous ĂȘtes affectĂ© en zone 1.
Le montant de l'indemnitĂ© horaire peut, Ă titre exceptionnel, ĂȘtre portĂ© au â de votre traitement brut et de votre indemnitĂ© de rĂ©sidence annuels, si les contraintes de continuitĂ© de service sont particuliĂšrement Ă©levĂ©es.
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement aprÚs avis du comité social.
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Article 5
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Articles 20 Ă 25