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Fiche pratique

Nationalité française d'un enfant adopté

Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous vous demandez si un <span class="miseenevidence">enfant adopté par un Français</span> acquiert automatiquement la <span class="miseenevidence">nationalité française</span> ? Nous vous indiquons les rÚgles à connaßtre selon qu'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">adoption simple</span> ou d'une <span class="miseenevidence">adoption pléniÚre</span>. Avec <span class="miseenevidence">l'adoption simple</span>, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. Avec <span class="miseenevidence">l'adoption pléniÚre</span>, l'adopté a une nouvelle <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=R38490">filiation</a> qui remplace celle d'origine.

  • Simple
  • PlĂ©niĂšre

L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Pour avoir la nationalité française, l'adopté doit donc faire une <span class="miseenevidence">déclaration de nationalité française</span>. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">étapes à suivre</span> pour faire la démarche.

    • L'adoptĂ© doit <span class="miseenevidence">ĂȘtre mineur</span> (moins de 18 ans) le jour de la dĂ©claration de nationalitĂ© française
    • L'adoptĂ© doit <span class="miseenevidence">rĂ©sider en France</span>
    • L'adoptant doit ĂȘtre <span class="miseenevidence">Français Ă  la date de l'adoption</span>
    • L'adoptĂ© doit <span class="miseenevidence">ĂȘtre mineur</span> (moins de 18 ans) le jour de la dĂ©claration de nationalitĂ© française
    • L'adoptant doit ĂȘtre <span class="miseenevidence">Français Ă  la date de l'adoption</span>

  À savoir

l'adopté peut devenir français à sa majorité <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=F2213">par naturalisation</a>, sous conditions, s'il est né à l'étranger ou s'il ne remplit pas les conditions <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=F295">d'acquisition automatique de la nationalité française</a>. Il peut déposer sa demande de naturalisation française dÚs 17 ans.

Le <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=R10398">reprĂ©sentant lĂ©gal</a> de l'adoptĂ© date et signe la dĂ©claration de nationalitĂ© française si l'adoptĂ© a moins de 16 ans, ou s'il est <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=F2139">sous tutelle</a> ou si un handicap l'empĂȘche d'exprimer sa volontĂ©.

L'adoptĂ© fait la dĂ©claration lui-mĂȘme s'il a 16 ans ou plus.

Documents Ă  fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • DĂ©claration de nationalitĂ© française en 2 exemplaires.
  • <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=F1427">Copie intĂ©grale de l'acte de naissance</a> de l'adoptĂ©
  • Justificatif d'identitĂ© de l'adoptĂ©. Par exemple, titre d'identitĂ© rĂ©publicain, passeport Ă©tranger, carte scolaire.
  • Justificatif de domicile de l'adoptĂ©
  • Photographie d'identitĂ© rĂ©cente de l'adoptĂ©
  • Copie certifiĂ©e conforme du jugement d'adoption
  • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance de l'adoptant
  • Certificat de nationalitĂ© française de l'adoptant
  • Justificatif d'identitĂ© de l'adoptant. Par exemple, carte nationale d'identitĂ©, passeport français, permis de conduire

En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complĂ©mentaires pourront vous ĂȘtre demandĂ©s</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Consignes sur les documents Ă  fournir

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangÚre.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit ĂȘtre faite par un <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agrĂ©Ă©s par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour Ă©viter d'avoir Ă  traduire certains <span class="miseenevidence">documents dĂ©livrĂ©s par un pays de </span><a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=R41270">l'Union europĂ©enne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut ĂȘtre joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">LĂ©galisation ou apostille</span>

Certains documents Ă©tablis Ă  l'Ă©tranger doivent ĂȘtre <span class="miseenevidence"><a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=F1402">lĂ©galisĂ©s</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=R47841">apostillĂ©s</a></span> pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.

Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

OĂč s’adresser ?

Ambassade ou consulat Ă©tranger en France

  • En France
  • À l'Ă©tranger

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Vous devez vous adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

OĂč s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

  À savoir

l'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade du pays d'origine.

OĂč s’adresser ?

Ambassade ou consulat Ă©tranger en France

<span class="miseenevidence">Savoir si le ministÚre public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>

Le <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=R1127">ministÚre public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=R14732">notification</a>;

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Un enfant adopté sous la forme pléniÚre par un Français est <a href="https://corneilladeconflent.fr/particulier/?xml=F3068">français par filiation</a>.

Il est considéré comme français <span class="miseenevidence">dÚs sa naissance</span>.

Il n'y a aucune démarche à faire.

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