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Professionnels — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activité
Des risques naturels (inondations, séismes, etc.) ou technologiques (accident industriel, fuite d'une canalisation, etc.) peuvent impacter votre entreprise. Nous vous présentons comment connaßtre les risques pouvant impacter votre activité, comment les prévenir (assurance, travaux de prévention) et comment s'informer sur les prévisions météorologiques afin de savoir quand réhausser sa vigilance.
La plateforme Géorisques permet de connaßtre les différents risques naturels et technologiques pouvant impacter les établissements d'une entreprise.
En renseignant l'adresse de l'établissement, la plateforme indique l'existence et le niveau d'importance des différents risques :
Les différents risques naturels considérés sont les suivants :
- Inondations
- Mouvements de terrain
- Volcanisme
- Séismes
- Avalanches
- Cavités souterraines (affaissement de terrain, effondrement, etc.)
- Feux de forĂȘt
- Radon
- Retrait-gonflement des argiles
- Vents cycloniques.
Les différents risques technologiques considérés sont les suivants :
- Pollution des sols (notamment liée à la présence d'anciens sites industriels)
- Réseaux et canalisations (gaz naturel, hydrocarbures, eau potable, eaux usées, cùbles électriques, télécommunication, etc.)
- Ămissions polluantes
- Installations classées
- Risque minier.
Pour en savoir plus sur ces différents risques, vous pouvez consulter les dossiers thématiques de Géorisques :
Ces dossiers exposent, pour chaque risque :
- Enjeux
- Exposition du territoire et données
- Prévention de la vulnérabilité
- Réglementation
- Acteurs et ressources pour se renseigner davantage.
Il est recommandé de souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques naturels et technologiques, notamment dans les zones présentant des risques élevés.
Une fiche dĂ©diĂ©e aux assurances professionnelles contre les catastrophes naturelles ou technologiques dĂ©taille Ă©tape par Ă©tape comment en bĂ©nĂ©ficier et ĂȘtre indemnisĂ© en cas de dommage.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévoit des dispositions d'urbanisme pour réduire la vulnérabilité des habitants et des entreprises aux risques naturels.
Plus d'un tiers des communes françaises disposent d'un PPRN. La grande majoritĂ© des PPRN approuvĂ©s concernent le risque d'inondations et de submersion. Les autres traitent des risques liĂ©s aux mouvements de terrains, aux avalanches, aux sĂ©ismes et aux feux de forĂȘts.
Une cartographie de l'ANCT permet de savoir s'il existe un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) dans chacune des communes de France métropolitaine et des départements et régions d'outre-mer (Drom).
Pour accéder au PPRN de votre commune, vous pouvez contacter votre mairie ou la préfecture de votre département :
L'existence d'un PPRN peut également permettre aux entreprises de moins de 20 salariés d'accéder au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Le fonds de prĂ©vention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », permet de soutenir des mesures de prĂ©vention ou de protection des personnes et des biens exposĂ©s aux risques naturels majeurs. Il peut ĂȘtre mobilisĂ© par les entreprises de moins de 20 salariĂ©s.
Les entreprises de 20 salariés et plus ne peuvent pas bénéficier du FPRNM.
Le FPRNM contribue à la prise en charge des études et travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé ou dans un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI).
Il peut contribuer à la prise en charge des :
- Ătudes de diagnostic de vulnĂ©rabilitĂ© dont la maĂźtrise d'ouvrage est assurĂ©e par une collectivitĂ© territoriale ou un groupement de collectivitĂ©s territoriales
- Travaux identifiés par l'étude, dans les programmes d'actions de prévention contre les inondations et dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique (Martinique et Guadeloupe), sur des biens couverts par un contrat d'assurance incluant les risques de catastrophe naturelle.
La contribution du fonds est plafonnée à  :
- 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles, dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée de chaque bien
- 50 % du montant des études de diagnostic de la vulnérabilité des biens
- 80 % des dĂ©penses Ă©ligibles rĂ©alisĂ©es sur des biens Ă usage mixte pour les Ă©tudes et travaux de prĂ©vention. La contribution du fonds doit rester infĂ©rieure Ă 36 000 ⏠par bien et ĂȘtre infĂ©rieure Ă 50 % de la valeur vĂ©nale du bien.
La valeur vénale ou estimée du bien est constatée à la date de réalisation de l'étude de diagnostic de vulnérabilité ou à la date d'approbation du plan.
Ces plafonnements s'appliquent aprĂšs dĂ©duction du montant des Ă©ventuelles indemnitĂ©s perçues pour les mĂȘmes travaux dans le cadre d'un contrat d'assurance.
Les types de travaux pouvant bénéficier du FPRNM diffÚrent selon que le risque est lié aux inondations ou sismiques :
Les types de travaux suivants peuvent bénéficier du FPRNM, s'ils participent à la sécurité des personnes ou permettent de réduire les dommages ou de faciliter le retour à la normale :
- Obturation amovible ou définitive des ouvrants des constructions et création d'ouvrants équivalents sur les façades non exposées
- Traitement imperméable pérenne des voies d'eau provenant des fissures ou des réseaux
- Acquisition et installation d'équipements, fixes ou mobiles, permettant l'élimination des eaux résiduelles dans les constructions
- Création ou aménagement d'une zone refuge pour les personnes
- Acquisition et installation de dispositifs d'ouverture manuels des ouvrants
- Renforcement des murs des constructions, ainsi que des fondations
- Mise en place d'un déflecteur (mur en aile) pour la protection des accÚs aux constructions
- Acquisition et installation de dispositifs d'ancrage, de limitation des dĂ©placements par flottaison ou destinĂ©s Ă empĂȘcher la flottaison, pour les habitations lĂ©gĂšres de loisirs et les rĂ©sidences mobiles de loisirs
- Réalisation ou rehaussement de plancher
- Déplacement hors de la zone inondable ou mise hors d'eau des tableaux et transformateurs électriques, équipements de génie climatique, de production de chaleur, d'eau chaude sanitaire et de ventilation (dont évents), et cuves d'hydrocarbures
- Ancrage et étanchéification des cuves d'hydrocarbures
- Remplacement des revĂȘtements de sol
- Redistribution ou modification des circuits électriques
- Acquisition et mise hors d'eau d'un dispositif de coupure des réseaux de gaz et de courant électrique faible
- Mise hors d'eau des cabines et des mĂ©canismes de fonctionnement des ascenseurs et des monte-escaliers, ainsi qu'acquisition et installation de dispositifs de dĂ©tection de l'eau permettant d'arrĂȘter automatiquement le fonctionnement de ces mĂ©canismes
- Acquisition et installation de clapets anti-retour ou d'Ă©quipements poursuivant le mĂȘme objectif sur les branchements aux rĂ©seaux d'eaux usĂ©es et d'eaux pluviales, ainsi que de tampons de regard verrouillables
- Acquisition et installation de dispositifs de matérialisation des emprises des piscines
- Acquisition et installation, dans le sol, de dispositifs drainants aux abords des constructions
- Acquisition et installation de grilles de ventilation des vides sanitaires
- DĂ©placement pĂ©renne hors de la zone inondable, mise hors d'eau pĂ©renne ou acquisition et mise en place de dispositifs d'ancrage, de limitation des dĂ©placements par flottaison ou destinĂ©s Ă empĂȘcher la flottaison, pour des Ă©quipements, matĂ©riels, stocks et documents. Les Ă©quipements concernĂ©s sont les compresseurs, groupes Ă©lectrogĂšnes, machines, citernes, cuves de produits polluants ou dangereux, silos., L'acquisition et la mise en place de dispositifs permettant de limiter les risques en cas d'immersion totale ou partielle de ces Ă©quipements, matĂ©riels, stocks et documents peuvent Ă©galement bĂ©nĂ©ficier du fonds.
- Acquisition et installation de clĂŽtures autour des parcelles agricoles
- Acquisition et installation de barriÚres périphériques, ainsi que d'autres dispositifs de matérialisation des emprises des bassins et fosses
- Création ou aménagement d'une zone de repli pour le cheptel.
Les biens pouvant bénéficier du fonds sont à usage mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles situés dans des communes localisées en zone de sismicité 5 (sismicité forte). Ces communes sont principalement situées en Guadeloupe et en Martinique.
Les types de travaux suivants peuvent bénéficier du FPRNM s'ils participent à la sécurité des personnes et permettent de réduire les dommages causés par un séisme :
- ĂlĂ©ments non structuraux et Ă©quipements :SĂ©curisation des Ă©lĂ©ments de façadeSĂ©curisation des menuiseries extĂ©rieuresSĂ©curisation des Ă©lĂ©ments de couvertureSĂ©curisation des Ă©lĂ©ments intĂ©rieurs de surface verticaux et horizontaux : cloisons, doublage, plafonds suspendus, planchers surĂ©levĂ©sSĂ©curisation des Ă©lĂ©ments rapportĂ©s n'ayant pas de fonction portante (auvents, marquise, vĂ©randa)SĂ©curisation des Ă©lĂ©ments maçonnĂ©s : acrotĂšres, balustres, garde-corpsFixation des Ă©quipements lourds
- ĂlĂ©ments de plancher et de liaison :Renforcement des planchers et ancrage des planchersAjout de tirants pour renforcer les liaisons entre les murs et le plancherRenforcement des ancrages des liaisons entre les murs et les planchers
- Structures en bois ou en bois mixte :Travaux de contreventement des structuresRenforcement des liaisons entre les murs et les fondationsAllÚgement de la couverture par remplacement des éléments lourds
- Structures en béton armé :Travaux de contreventement des structures (contreventement réalisé en acier ou en béton armé)Renforcement par chaßnage et tirant (chaßnage ou tirant réalisé en acier ou en béton armé)
- Murs en maçonneries de pierre ou maçonnerie chainée :Ajout de chainages horizontaux et verticauxRenforcement des chainages horizontaux et verticaux
- Toiture :Ajout de diaphragme en toiture en combles perdusStabilisation des pignonsRenforcement du contreventement de la charpente traditionnelle et de la liaison entre la charpente et le murRenforcement du contreventement de la charpente industrielle et de la liaison entre la charpente et le mur
- Fondations : Travaux de reprise des fondations en sous-Ćuvre.
Dans les zones dans lesquelles les risques naturels et technologiques sont forts, il est indispensable de s'y préparer.
Concernant les risques naturels, la notion d'adaptation au changement climatique regroupe l'ensemble des Ă©valuations, diagnostics et actions mis en Ćuvre afin de se prĂ©parer aux Ă©volutions du climat et Ă la multiplication des catastrophes naturelles (inondations, sĂ©cheresses, feux de forĂȘts, etc.) liĂ©es.
L'Agence de la transition Ă©cologique (ADEME) a créé un guide en janvier 2024 compilant 30 tĂ©moignages d'entreprises ayant mis en Ćuvre des actions d'adaptation au changement climatique. Il a vocation Ă inspirer d'autres entreprises Ă s'engager dans cette dĂ©marche.
L'ADEME a également publié un guide plus précis à destination des PME accompagné d'une méthode pour développer un premier plan d'adaptation à l'échelle de l'entreprise :
De plus, il est possible de consulter les différentes aides disponibles pour la mise en place d'un plan d'adaptation au climat.
Il est important de surveiller réguliÚrement les prévisions météorologiques afin d'anticiper au maximum la survenance d'évÚnements naturels qui pourraient impacter l'activité, les salariés ou les biens de son entreprise et de s'en protéger.
Météo France est l'établissement public de référence concernant les prévisions météorologiques. Son bulletin de vigilance indique 4 niveaux de vigilance :
- Verte : Pas de vigilance particuliÚre
- Jaune : Soyez attentif
- Orange : Soyez trÚs vigilant
- Rouge : Vigilance absolue
Le bulletin de vigilance est décliné dans l'ensemble des territoires français :
Le bulletin vigilance de la France métropolitaine inclut les risques suivants :
- Vent
- Pluie-inondation
- Orages
- Crues
- Avalanche
- Vagues-submersion
- Neige-verglas
- Grand froid
- Canicules
Le bulletin vigilance de la Guadeloupe inclut les risques suivants :
- Vagues-submersion
- Vents violents
- Fortes pluies et orages
- Cyclones
Le bulletin vigilance de la Guyane inclut les risques suivants :
- Vagues-submersion
- Vents violents
- Fortes pluies et orages
Le bulletin vigilance de La Réunion inclut les risques suivants :
- Vagues-submersion
- Vents forts
- Fortes pluies et orages
Le bulletin vigilance de la Martinique inclut les risques suivants :
- Vagues-submersion
- Vents violents
- Fortes pluies et orages
- Cyclones
Le bulletin vigilance de Mayotte inclut les risques suivants :
- Vagues-submersion
- Vents forts
- Fortes pluies et orages
Le bulletin vigilance de la Nouvelle-Calédonie inclut les risques suivants :
- Forte houle
- Vents violents
- Fortes pluies et orages
Le bulletin vigilance de la Polynésie française inclut les risques suivants :
- Vagues-submersion
- Vents violents
- Fortes pluies
- Orages
Le bulletin vigilance de Saint-Martin et Saint-Barthélemy inclut les risques suivants :
- Vagues-submersion
- Vents violents
- Fortes pluies et orages
- Cyclones
Le bulletin vigilance de Saint-Pierre-et-Miquelon inclut les risques suivants :
- Mer dangereuse Ă la cĂŽte
- Vents violents
- Fortes pluies et orages
- Neige
- Verglas
En cas de vigilance orange ou rouge, il est important de s'informer davantage sur les conséquences possibles du phénomÚne prévu et de respecter les comportements prescrits par les autorités et par Météo France.
En pĂ©riode de sĂ©cheresse, les entreprises peuvent ĂȘtre soumises Ă des restrictions d'eau. Pour en savoir plus, consultez la fiche dĂ©diĂ©e.
Vigicrues est un service public d'information sur le risque de crues des principaux cours d'eau en France.
La carte interactive permet une visualisation des risques de crues des cours d'eau selon la classification suivante :
- Vert : pas de vigilance particuliÚre requise
- Jaune : risque de crue génératrice de débordements
- Orange : risque de crue génératrice de débordements importants
- Rouge : risque de crue majeure
L'information concernant les risques de crues des cours d'eau des départements et régions d'outre-mer (Drom) sont disponibles dans l'onglet « Outre-mer ».
Les conditions mĂ©tĂ©orologiques influencent fortement le dĂ©part et la propagation des feux. Dans un objectif de prĂ©vention des feux et pour que chacun adapte ses comportements en fonction du danger prĂ©visible, la mĂ©tĂ©o des forĂȘts indique un niveau de danger de feux de forĂȘts Ă©tabli Ă partir des prĂ©visions mĂ©tĂ©orologiques et de lâĂ©tat de sĂ©cheresse de la vĂ©gĂ©tation.
Cette information est dĂ©livrĂ©e Ă lâĂ©chelle du dĂ©partement pour le lendemain et le surlendemain, avec 4 niveaux de reprĂ©sentation du danger :
- Vert : faible
- Jeune : modéré
- Orange : élevé
- Rouge : trÚs élevé.
La MĂ©tĂ©o des forĂȘts nâinforme pas sur les incendies en cours ou Ă venir.
La mĂ©tĂ©o des forĂȘts est publiĂ©e durant les mois les plus chauds de l'annĂ©e, Ă partir du mois de juin.
La météo montagnes de Météo France indique les prévisions météorologiques, les risques d'avalanches et le niveau d'enneigement des massifs et chaßnes de montagnes suivants :
- Alpes du Nord
- Alpes du Sud
- Pyrénées
- Corse
- Jura
- Vosges
- Massif central
La mĂ©tĂ©o montagnes informe sur les niveaux d'enneigement et les risques d'avalanches durant les mois oĂč il neige le plus, Ă partir du mois de novembre.
Services en ligne
- Connaitre les risques naturels et technologiques autour de son entreprise (Géorisques)
- ConnaĂźtre le risque de crues des principaux cours d'eau en France (Vigicrues)
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de la France métropolitaine (Météo France)
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de La Réunion (Météo France)
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de Mayotte (Météo France)
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de la Nouvelle-Calédonie (Météo France)
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de la Guadeloupe (Météo France)
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de la Guyane (Météo France)
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de la Martinique (Météo France)
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de la Polynésie française (Météo France)
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de la Saint-Martin et Saint-Barthélemy (Météo France)
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de Saint-Pierre-et-Miquelon (Météo France)
- S'informer sur les restrictions d'eau en période de sécheresse (VigiEau)
- Consulter la mĂ©tĂ©o des forĂȘts de MĂ©tĂ©o France (risque d'incendie)
- Consulter la météo montagnes de Météo France
- Cartographie des communes couvertes par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
Textes de référence
- Code de l'environnement : article L561-3 â CrĂ©ation du fonds de prĂ©vention des risques naturels majeurs (FPRNM)
- Code de l'environnement : article L562-1 â CrĂ©ation des plans de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles (PPRN)
- Code de l'environnement : article D561-12-7 â Plafonnement de la contribution du FPRNM aux travaux de prĂ©vention
- Code de l'environnement : article D561-12-10 â PrĂ©cisions sur les types de bĂątiments pouvant bĂ©nĂ©ficier du FPRNM
- ArrĂȘtĂ© du 23 septembre 2021 Ă©tablissant la liste des types de travaux de rĂ©duction de la vulnĂ©rabilitĂ© aux inondations Ă©ligibles au fonds de prĂ©vention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prĂ©vention des inondations â Travaux pouvant bĂ©nĂ©ficier du FPRNM pour la prĂ©vention des inondations
- ArrĂȘtĂ© du 26 mars 2024 Ă©tablissant la liste des types de travaux de rĂ©duction de la vulnĂ©rabilitĂ© aux sĂ©ismes en zone de sismicitĂ© forte Ă©ligibles au fonds de prĂ©vention des risques naturels majeurs â Travaux pouvant bĂ©nĂ©ficier du FPRNM pour la prĂ©vention des sĂ©ismes