Démarches Particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Comment mettre à jour les actes d’état civil français à la suite d’un divorce prononcé à l'étranger ?
Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil ou au Procureur de la République selon que le divorce a été rendu au sein de l'Union européenne (hors Danemark) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe — Instruction générale sur l'état civil
- Code civil : articles 171-5 à 171-8 — Transcription préalable du mariage étranger (article 171-5)
- Code civil : article 6 — Ordre public
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