Textes de référence

• Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires — Articles 7 et 9 : Statuts d’une ASL et délibérations
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 — Demande d'autorisation d’un locataire à son propriétaire
• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8 — Règlement de copropriété et conditions de jouissance des parties communes et privatives
• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25 — Majorité de vote en assemblée générale pour l’autorisation donnée à un copropriétaire
• Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T — Taxe d'aménagement
• Code général des impôts : article 235 ter ZG — Taxe d'archéologie préventive
• Code civil : articles 675 à 680 — Création de vues
• Code de l’urbanisme : articles L151-17 à L151-25 — Plan local d’urbanisme (PLU)
• Code de l'urbanisme : article L332-6 — Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive
• Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9 — Projets soumis à autorisation d’urbanisme
• Code de l'urbanisme : article L424-5 — Retrait d’une autorisation d’urbanisme
• Code de l’urbanisme : article L442-9 — Cahier des charges et règlement d’un lotissement
• Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2 — DAACT et contrôle des travaux
• Code de l’urbanisme : articles L480-1 à L480-17 — Sanctions en cas d’infraction
• Code de l'urbanisme : article R111-17 — Règles de distance par rapport au terrain voisin
• Code de l'urbanisme : article R*421-1 — Constructions nouvelles soumises à permis de construire
• Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 — Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
• Code de l'urbanisme : article R*421-14 — Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
• Code de l'urbanisme : article R*421-17 — Travaux sur construction existante soumis à déclaration préalable
• Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3 — Délai de réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme
• Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4 — Silence gardé vaut autorisation et exceptions
• Code de l'urbanisme : article R*424-15 — Affichage d’une autorisation d’urbanisme
• Code de l'urbanisme : article R*424-16 — Déclaration d’ouverture de chantier
• Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 — Durée de validité d’une autorisation d’urbanisme
• Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23 — Prolongation de la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme
• Code de l'urbanisme : article R*431-2 — Recours à un architecte
• Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7 — Recours des tiers