Démarches Particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Squatter un lieu d’habitation est le fait d'entrer dans un domicile par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans autorisation du propriétaire. Il peut aussi s’agir de réserver un meublé de tourisme et d’y rester malgré la fin de la location. Il est interdit de forcer par soi-même les squatteurs à quitter les lieux : vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.
Le locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire, la personne qui refuse de quitter le logement après y avoir été hébergée par la personne qui y vit, le sous-locataire qui se maintient dans le logement après la fin du contrat de sous-location non autorisé par le propriétaire ne sont pas considérés comme squatteurs.
Nous vous présentons les 2 cas de figure : entrée par effraction (ou menace ou contrainte) et maintien dans un meublé de tourisme.
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8 — Délais d'expulsion : L412-1 et Trêve hivernale : L412-6
- Code pénal : article 226-4 — Domicile : Sanctions pour le squatteur
- Code pénal : articles 322-1 à 322-4-1 — Détérioration du bien d’autrui : article 322-1
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8 — Compétence du juge des contentieux de la protection : article L213-4-3
- Code de procédure civile : article 812 — Requête
- Code de procédure civile : article 493 — Requête
- Code des procédures civiles d'exécution : article L411-1 — Audience et commandement de quitter les lieux
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : article 38 — Évacuation forcée
- Réponse ministérielle du 11 septembre 2018 relative à l'évacuation forcée de squatteurs
- Réponse ministérielle du 19 juillet 2018 relative à l'évacuation forcée de squatteurs