Démarches Particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.
Textes de référence
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE — Articles 33-1 à 33-3
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT — Articles 35-1 à 35-3
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH — Articles 31-1 à 31-3
📍 À Mairie de Corneilla-de-Conflent
Mairie de Corneilla-de-Conflent
36 Carrer d'Amunt66820 Corneilla-de-Conflent📞 04 68 05 63 98✉️ secretariat@corneilladeconflent.fr