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Particuliers — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Vous ĂȘtes salariĂ© du secteur privĂ© et souhaitez vous former ou vous perfectionner Ă l'encadrement ou Ă l'animation des jeunes ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence dans cet objectif. Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles Ă connaĂźtre.
Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
- Avoir moins de 25 ans
- Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive ou d'un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.
Si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé mais uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d'animateurs. Lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l'encadrement d'activités.
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :
- Date de la formation
- Durée de l'absence envisagée
- Organisme responsable de la formation.
Il doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres rÚgles.
Oui, l'employeur peut refuser votre demande de congé dans l'un des cas suivants :
- Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours
- Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.
| Nombre de salariés dans l'établissement | Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible |
| Moins de 50 | 1 |
| De 50 Ă 99 | 2 |
| De 100 Ă 199 | 3 |
| De 200 Ă 499 | 4 |
| De 500 Ă 999 | 5 |
| De 1Â 000 Ă 1999 | 6 |
| à partir de 2 000 | 1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
En cas de refus, l'employeur doit présenter les motifs.
Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres rÚgles.
L'employeur peut refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Avant de refuser, il doit :
- Consulter le comité social et économique (CSE)
- Et présenter les motifs du refus.
Le refus doit vous ĂȘtre notifiĂ© dans les 8 jours Ă compter de la rĂ©ception de votre demande.
Si vous renouvelez votre demande aprĂšs ce refus, vous ĂȘtes prioritaire pour obtenir ce congĂ©.
La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres rÚgles.
Il peut ĂȘtre pris en 1 ou 2 fois.
Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours ouvrables pour une mĂȘme annĂ©e.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres rÚgles.
Non, le congĂ© de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ne peut pas ĂȘtre pris pendant les congĂ©s payĂ©s.
Oui, ce congé est assimilé à une période de travail effectif et est donc pris en compte pour le calcul des congés payés.
La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.
Des dispositions conventionnelles peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.
Oui. Au moment de la reprise du travail dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-54 Ă L3142-59 â Conditions pour en bĂ©nĂ©ficier et durĂ©e (L3142-59)
- Code du travail : articles R3142-36 Ă R3142-42 â DĂ©marches et rĂ©ponse de l'employeur
- Code du travail : articles D3142-43 Ă R3142-44 â BĂ©nĂ©fice et rĂ©ponse de l'employeur