Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10 — Contrat d'engagement au respect des principes de la République
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-23 — Titres de séjour pour motif familial
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-11 — Titres de séjour pour motif humanitaire
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15 — Refus et retrait du titre de séjour
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4 — Admission exceptionnelle au séjour
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13 — Taxes et droit de timbre à payer
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R423-1 à R423-5 — Titre de séjour pour motif familial
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15 — Refus et retrait du titre de séjour
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 — Renouvellement de la carte de séjour
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 — Liste des pièces à fournir
• Code du travail : article R5221-1 à R5221-7 — Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées