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Particuliers — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?
Avant de vous accorder un prêt immobilier, l’organisme prêteur exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Mais vous êtes libre de choisir une assurance couvrant également le risque de perte d'emploi. Avec cette dernière garantie, l'assureur prend en charge le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie), lorsque vous perdez involontairement votre emploi.
L’organisme prêteur (par exemple, la banque) avec lequel vous signez le prêt immobilier ne peut pas vous imposer de prendre un contrat d’assurance couvrant la perte d'emploi.
Généralement, pour signer un contrat d’assurance couvrant la perte d’emploi, vous devez être un salarié en CDI qui n’est pas en période d'essai, ni en préavis de licenciement. Vous devez également avoir moins de 50 ans.
Génaéralement, la cotisation demandée est soit une part du montant total emprunté ou du capital restant dû, soit une part de la mensualité.
Mais la cotisation demandée varie également selon le montant de votre salaire, votre âge, votre profession et votre secteur d’activité (bâtiment et travaux publics, commerce, tourisme...) au moment de la signature du prêt. La cotisation est d’autant plus élevée que votre salaire est élevé, que vous êtes âgé, et que votre profession et secteur activité sont considérés comme étant à risque.
Généralement, l'assurance perte d'emploi couvre le licenciement, à la condition qu'il ouvre droit à des allocations chômage.
En conséquence :
- la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute peuvent en être exclus,
- L’indemnisation ne vous est versée que si vous pouvez percevoir l’allocation chômage.
Le contrat d'assurance peut notamment prévoir que l'indemnisation de la perte d'emploi couvre :
- Soit la totalité de la mensualité de votre prêt
- Soit une partie seulement de la mensualité. Par exemple, la différence entre le montant de la mensualité du prêt et le montant de votre allocation chômage.
Le contrat d'assurance peut également prévoir :
- Une indemnité mensuelle maximale (l'indemnité qui vous est versée chaque mois ne dépasse pas un montant maximum ou une part maximale de la mensualité)
- Une durée maximale d'indemnisation (l'indemnité vous est versée durant un nombre maximum de mois consécutifs)
- Une fréquence maximale d'indemnisation (le nombre de fois où l'indemnisation est déclenchée est plafonné)
- Un délai de carence (aucune indemnité ne vous est versée dans les premiers mois qui suivent la signature du contrat d'assurance)
- Un délai de franchise (aucune indemnité ne vous est versée immédiatement après la perte de votre emploi)
- Une limite d’âge au-delà de laquelle vous n’êtes plus couvert par l’assurance perte d’emploi.
Chaque contrat d'assurance perte d'emploi définit ses propres conditions d'indemnisation. Pour comparer plusieurs contrats, il faut comparer à la fois les conditions d'indemnisation et le coût de l'assurance.
Vous devez informer votre assureur que vous avez perdu involontairement votre emploi.
Généralement, vous devez lui fournir les justificatifs suivants :
- Contrat de travail
- Lettre de licenciement
- Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).
La liste complète des documents à fournir à votre assureur est indiquée dans votre contrat d'assurance.
Parallèlement, vous devez vous inscrire à France Travail afin de pouvoir percevoir vos allocations chômage et ce faisant, recevoir l’indemnisation prévue par votre contrat d’assurance perte d’emploi.
Quand vous retrouvez un emploi, vous devez le signaler à votre assureur. La façon dont vous devez l'informer est indiquée dans votre contrat d'assurance.