Démarches Particuliers

Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Corneilla-de-Conflent

Service-Public.fr – Vos droits et démarches plus simplement

Rétention de sûreté

Vérifié le 07/08/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Un détenu est-il systématiquement libéré à la fin de sa peine ? Non, s'il fait l'objet d'une rétention de sûreté. Cette mesure consiste à placer un criminel considéré comme très dangereux dans un centre de soins dès la fin de la peine privative de liberté. La rétention de sûreté peut être envisagée pour certains criminels mais aussi dans le cadre de la lutte contre la récidive terroriste. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles applicables aux criminels en rétention de sûreté diffèrent de celles qui concernent les auteurs d'actes terroristes en rétention de sûreté terroriste.

Textes de référence

📍 À Mairie de Corneilla-de-Conflent

Mairie de Corneilla-de-Conflent 36 Carrer d'Amunt66820 Corneilla-de-Conflent📞 04 68 05 63 98✉️ secretariat@corneilladeconflent.fr