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Particuliers — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Votre débiteur ne vous paye pas (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez saisir un juge pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. A compter du 1er septembre 2026, l’ordonnance portant injonction de payer doit être notifiée dans les 3 mois (et non plus 6 mois). Vous pouvez aussi utiliser la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice si la dette ne dépasse pas 5 000 €. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne
- Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
- Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
- Opposition à une injonction de payer
- Mespieces.fr
- Plateforme de traitement des petites créances
Textes de référence
- Code de procédure civile : article 760 — Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire
- Code de procédure civile : articles 1405 à 1422 — Procédure d'injonction de payer
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11 — Créancier et titre exécutoire
- Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1 — Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6 — Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Code de commerce : article A444-32 — Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justice
- Code de commerce : articles L731-à L 731-4 — Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
- Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
📍 À Mairie de Corneilla-de-Conflent
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