Démarches Particuliers

Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Corneilla-de-Conflent

Service-Public.fr – Vos droits et dĂ©marches plus simplement

Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)

VĂ©rifiĂ© le 28/03/2024 — Direction de l'information lĂ©gale et administrative

Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Quels sont les types de visas de long séjour ? Comment demander un visa long séjour ? Quel est son coût ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

Vous n'avez pas besoin de ce document si vous ĂȘtes citoyen europĂ©en, andorran, monĂ©gasque, de Saint-Marin, du Saint-SiĂšge/Vatican.

Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an. Il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, à condition de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.

Si vous ĂȘtes majeur, vous devez demander un visa de long sĂ©jour mĂȘme si votre nationalitĂ© vous dispense de visa de court sĂ©jour.

💡 À noter

Le visa n'est pas délivré dans les cas suivants :

  • Étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de 5 ans et qui n'apporte pas la preuve qu'il a quittĂ© le territoire français dans le dĂ©lai qui lui a Ă©tĂ© accordĂ©, sauf circonstances humanitaires
  • Ressortissants d’États coopĂ©rant insuffisamment en matiĂšre de rĂ©admission, sauf pour les Ă©poux de Français
  • Étranger qui a fait l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, d'une dĂ©cision d'expulsion, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire

Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.

Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dÚs votre arrivée en France.

Vous ĂȘtes notamment concernĂ© dans les cas suivants :

  • Étudiant
  • SalariĂ© (titulaire d'un contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e)
  • Époux de Français
  • Carte de sĂ©jour Talents

Si vous ĂȘtes mariĂ© avec un Français, le VLS-TS vous est dĂ©livrĂ© sans conditions. Il peut vous ĂȘtre refusĂ© si votre mariage est frauduleux ou a Ă©tĂ© annulĂ© ou si vous reprĂ©sentez une menace Ă  l'ordre public.

Validation du VLS-TS

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La dĂ©marche sur internet permet d'ĂȘtre en sĂ©jour rĂ©gulier et de pouvoir franchir Ă  nouveau la frontiĂšre de l'espace Schengen.

Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.

Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment dans les cas suivants :

  • Famille de Français (enfant ĂągĂ© de 16 Ă  21 ans ou Ă  charge d'un Français, ascendant Ă  charge d'un Français et de son Ă©poux)
  • Profession libĂ©rale ou indĂ©pendante (commerçant, artisan, etc.)
  • Travailleur (salariĂ© en mission, carte bleue europĂ©enne, saisonnier, talent) ou famille de travailleur
  • RetraitĂ© ou Ă©poux de retraitĂ©
  • Artiste

Ce visa peut vous ĂȘtre dĂ©livrĂ© uniquement si votre pays est liĂ© avec la France par un accord bilatĂ©ral "vacances-travail". Il peut Ă©galement ĂȘtre dĂ©livrĂ© sans accord bilatĂ©ral pour les ressortissants taĂŻwanais.

Sa durée est fixée à 1 an maximum. Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de cette date, mais il peut avoir des exceptions prévues dans les accords.

La réglementation varie selon la nationalité de l'étranger.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de durée autorisée.

Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pour un autre motif, mais il y a une exception si vous remplissez les conditions de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle « talent ».

Le demande de carte «lent » devra ĂȘtre faite 3 mois avant la date de fin de votre visa « Vacances-travail ».

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

La durée du séjour peut atteindre 24 mois. Dans certains cas spécifiques à cet accord, il peut atteindre 36 mois :

  • Étudiants souhaitant accomplir une partie de leur cursus universitaire dans un Ă©tablissement français dans le cadre d'un accord interuniversitaire
  • Étudiants ou jeunes en formation, inscrits dans un Ă©tablissement d'enseignement ou dans un centre de formation, souhaitant accomplir un stage pratique.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.

Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.

Vous pouvez bénéficier de ce visa si vous répondez aux conditions suivantes :

  • Avoir moins de 18 ans
  • Suivre votre scolaritĂ© ou vos Ă©tudes en France pour plus de 3 mois
  • RĂ©sidence des parents Ă  l'Ă©tranger

Ce visa permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.

💡 À noter

Si vous ĂȘtes mineur, vous n'avez pas Ă  dĂ©tenir de carte de sĂ©jour.

Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France.

Il peut vous ĂȘtre dĂ©livrĂ© si vous venez en France dans l'un des cas suivants :

  • Suivre un enseignement court
  • Exercer une activitĂ© artistique
  • Visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources)

Durant la validitĂ© de votre visa, vous ĂȘtes dispensĂ© de demander une carte de sĂ©jour en prĂ©fecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.

Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger réguliÚrement installé en France, etc.

Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaĂźtre, selon votre situation, la liste des documents Ă  fournir.

OĂč dĂ©poser votre demande ?

Vous devez dĂ©poser votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le dĂ©part prĂ©vu) auprĂšs des autoritĂ©s consulaires françaises du pays oĂč vous vivez :

Validité du passeport

Votre passeport doit ĂȘtre valide au minimum 3 mois aprĂšs la date de fin de votre visa. Il doit comporter au moins 2 pages vierges. Il doit avoir Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© depuis moins de 10 ans.

En gĂ©nĂ©ral, vous devez dĂ©poser votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le dĂ©part prĂ©vu) auprĂšs des autoritĂ©s consulaires françaises du pays oĂč vous vivez :

Mais attention :

Les Ă©trangers de 72 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la prĂ©inscription en ligne dans l'enseignement supĂ©rieur français. Les Ă©trangers des autres pays doivent passer par la procĂ©dure de demande de visa par France-Visas.

Zone régionaleNationalitéProcédure de demande
AfriqueAfrique du SudÉtudes en France
Angola
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Comores
Congo-Brazzaville
CĂŽte d'Ivoire
Djibouti
Éthiopie
Gabon
Ghana
Guinée
Kenya
Madagascar
Mali
Maurice
Mauritanie
Nigéria
République centrafricaine
République du Congo Démocratique
Rwanda
Sénégal
Tchad
Togo
Autre paysDemander un visa
BirmanieÉtudes en France
Asie / OcéanieCambodge
Chine
Corée du Sud
Inde
Indonésie
Japon
Malaisie
Népal
Pakistan
Singapour
TaĂŻwan
ThaĂŻlande
Vietnam
Autre paysDemander un visa
EuropeArmĂ©nieÉtudes en France
AzerbaĂŻdjan
Géorgie
Royaume-Uni
Russie
Turquie
Ukraine
Autre paysDemander un visa
AmĂ©riqueArgentineÉtudes en France
Bolivie
Brésil
Canada
Chili
Colombie
Équateur
États-Unis
HaĂŻti
Mexique
Pérou
République dominicaine
Autre paysDemander un visa
Afrique du Nord / Moyen-OrientAlgĂ©rieÉtudes en France
Arabie Saoudite
BahreĂŻn
Égypte
Émirats Arabes Unis
Iran
Israël
Jordanie
KoweĂŻt
Liban
Maroc
Qatar
Tunisie
Autre paysDemander un visa

La demande se fait sur le site Études en France au moment de la prĂ©inscription en ligne dans l'enseignement supĂ©rieur français :

Enregistrement des données du demandeur

Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.

Ces données sont les images numérisées des informations suivantes :

  • Photo d'identitĂ©
  • Empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans)

Vous ne pouvez pas vous opposer Ă  cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accĂšs et de rectification au fichier).

Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.

Pour le connaßtre, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas .

Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment les personnes suivantes :

  • Époux de Français
  • Membre de famille non europĂ©en d'un EuropĂ©en (autre que Français) ou Suisse
  • Travailleur saisonnier
  • Travailleur salariĂ© turc, serbe ou montĂ©nĂ©grin et sa famille bĂ©nĂ©ficiaire d'un regroupement familial
  • Enseignant de français
  • Assistant ou lecteur de langue Ă©trangĂšre
  • Certains bĂ©nĂ©ficiaires d'un visa vacances-travail
  • Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service
  • Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement Ă©tranger ou d'une fondation Ă©trangĂšre
  • InvitĂ© d'une organisation intergouvernementale ayant son siĂšge en France
  • Ancien combattant possĂ©dant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement mĂ©dical

Tout refus de visa doit présenter les motifs.

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprÚs du consulat en lui demandant de revoir sa décision.

Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV).

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant  :

  • Soit la notification du refus Ă©crit
  • Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas rĂ©pondu dans un dĂ©lai de 2 mois).

Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

La CRRV peut ĂȘtre saisie par vous-mĂȘme, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intĂ©rĂȘt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La CRRV peut :

  • Rejeter votre recours (en l'absence de rĂ©ponse dans un dĂ©lai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite)
  • Ou recommander au ministre des affaires Ă©trangĂšres et au ministre de l'intĂ©rieur de vous accorder le visa.
💡 À noter

Si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.

Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgrĂ© l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit ĂȘtre dĂ©posĂ© auprĂšs du tribunal administratif de Nantes.

Votre visa de long sĂ©jour valant titre de sĂ©jour peut ĂȘtre abrogĂ© par le prĂ©fet pour un des 3 motifs suivants :

  • Obtention frauduleuse de votre visa
  • EntrĂ©e en France en vue d'une installation Ă  d'autres fins que celles de la dĂ©livrance de votre visa
  • Trouble Ă  l'ordre public

Le prĂ©fet compĂ©tent pour dĂ©cider l'abrogation de votre visa est celui oĂč vous sĂ©journez ou celui oĂč vous avez Ă©tĂ© contrĂŽlĂ©.

Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprÚs du préfet ou/et un recours hiérarchique auprÚs du ministre de l'intérieur.

Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation dans les cas suivants :

  • Recours administratifs n'ont pas abouti
  • Ou directement sans passer par ces recours administratifs

Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précÚdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Textes de référence

📍 À Mairie de Corneilla-de-Conflent

Mairie de Corneilla-de-Conflent 36 Carrer d'Amunt66820 Corneilla-de-Conflent📞 04 68 05 63 98✉ secretariat@corneilladeconflent.fr