Démarches Particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Diagnostic immobilier : état des risques
Dans quel cas devez-vous réaliser un état des risques (aussi appelé information des acquéreurs et locataires - IAL) ? Ce document doit être réalisé en cas de location ou de vente d’un bien immobilier (construction ou terrain). Il doit être remis au futur locataire ou acquéreur pour l'informer des risques (naturels, miniers...) auxquels le bien peut être exposé. Nous faisons le point sur la réglementation.
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Textes de référence
- Code de l'environnement : article L125-5 — Caractéristiques et sanctions en son absence
- Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27 — Contenu de l'arrêté préfectoral et publication
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