DĂ©marches Particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
En principe, les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) restent valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décÚs demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Cependant, pour les démarches suivantes, l'acte doit dater de 3 mois maximum :
- Carte nationale d'identité ou passeport
- Mariage (si le service qui délivre l'acte est français)
- Pacs (si le service qui délivre l'acte est français).
đĄ Ă noter
Si l'acte est dĂ©livrĂ© par un service d'Ă©tat civil Ă©tranger, l'acte doit ĂȘtre de 6 mois maximum pour un dossier de mariage ou de Pacs, sauf si le systĂšme du pays ne prĂ©voit pas la mise Ă jour des actes.
Services en ligne
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
- Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
- Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Textes de référence
- Code civil : articles 63 Ă 76 â Article 70
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 Ă R113-9 â Article R113-7
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - PiÚces à fournir pour une premiÚre demande
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - PiÚces à fournir pour une premiÚre demande
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'Ă©tat civil
đ Ă Mairie de Corneilla-de-Conflent
Mairie de Corneilla-de-Conflent
36 Carrer d'Amunt66820 Corneilla-de-Conflentđ 04 68 05 63 98âïž secretariat@corneilladeconflent.fr