Vérifié le 02/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un <span class="miseenevidence">autre État membre de l'UE</span> et <span class="miseenevidence">soumises à la TVA</span> dans cet autre État.
Entreprise établie en France
Entreprise établie dans l'UE (hors France)
Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les <span class="miseenevidence">3 conditions suivantes</span> :
Elle doit être <span class="miseenevidence">soumise à la TVA en France</span> (c'est-à-dire « assujettie »).
Elle doit demander le remboursement pour des <span class="miseenevidence">opérations réalisées et imposées dans un autre État membre</span> de l'Union européenne.
Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation <span class="miseenevidence">imposables</span> à la TVA.
Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.
Les opérations qui remplissent <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :
Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.
Elles doivent être justifiées par des factures comportant des <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=F31808">mentions obligatoires</a>, notamment le <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a> du client et de son fournisseur.
Attention :
Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.
L'entreprise doit faire sa demande de remboursement <span class="miseenevidence">avant le 30 septembre de l'année</span> qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Elle doit faire cette demande sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr :
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
L'entreprise doit joindre à sa demande de remboursement les <span class="miseenevidence">informations et documents</span> suivants :
Nom et adresse complète de l'entreprise
Adresse mail de l'entreprise
Description des activités professionnelles pour lesquels les biens ou les services ont été acquis
Période de remboursement sur laquelle la demande porte
Déclaration selon laquelle durant la période pour laquelle est faite la demande de remboursement, l'entreprise n'a pas effectué de livraison de biens ou de prestations de services n'ouvrant pas droit au remboursement de TVA dans l'État de remboursement
<a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=F23570">Numéro de TVA intracommunautaire</a>
Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)
Éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte
Copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse <span class="valeur">1 000 €</span> (<span class="valeur">250 €</span> pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux. Ils doivent contenir les informations suivantes :
Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :
Certains États peuvent demander des informations complémentaires à l'entreprise.
À savoir
Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.
La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :
Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : <span class="valeur">400 €</span>
Pour une période égale à 1 an : <span class="valeur">50 €</span>
Suivi de la demande
Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. Certains États n'ont pas demandé le relai de leurs messages de décision : c'est le cas de l'Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-bas, la Pologne, la République Tchèque et la Suède.
L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour traiter la demande. Ce délai peut être <span class="miseenevidence">allongé à 6 ou 8 mois</span> lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.
La direction générale des finances publiques met à disposition un <a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/fiches_focus/remboursement_tva_ue.pdf#:~:text=Votre%20espace%20professionnel.,%C2%AB%20Remboursement%20de%20TVA%20UE%20%C2%BB." target="_blank">document</a> qui répertorie toutes les procédures pour demander un remboursement de TVA dans les États membres de l'UE.
Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les<span class="miseenevidence"> 3 conditions</span> suivantes :
Elle doit être <span class="miseenevidence">soumise à un régime de TVA </span>(assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).
Elle ne doit <span class="miseenevidence">pas être établie en France</span>, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.
Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation<span class="miseenevidence"> imposables ou non déductibles de TVA</span> en France.
Toutes les opérations réalisées en France ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.
Les opérations qui remplissent <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> donnent la possibilité d'obtenir le remboursement de la TVA payée :
Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ou correspondre à des prestations de services fournies qui ouvrent droit à une déduction de TVA (dépense de transport, restauration, etc.)
Les opérations sur lesquelles la TVA a été appliquée doivent être considérées comme étant déductibles de la TVA en France.
Elles doivent être justifiées par des factures comportant des <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=F31808">mentions obligatoires</a>, notamment le <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a> du client et de son fournisseur.
L'entreprise doit faire sa demande de remboursement <span class="miseenevidence">avant le 30 septembre de l'année</span> qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Elle doit faire sa demande sur le portail électronique de l'État dans lequel elle est établie :
Service en ligne Portail électronique des États de l'Union européenne pour la transmission des demandes de remboursement de TVA intracommunautaire
L'entreprise doit joindre à sa demande de remboursement les <span class="miseenevidence">informations et documents </span>suivants :
Nom et adresse complète de l'entreprise
Adresse mail de l'entreprise
Description des activités professionnelles pour lesquels les biens ou les services ont été acquis
Période de remboursement sur laquelle la demande porte
Déclaration selon laquelle durant la période pour laquelle est faite la demande de remboursement, l'entreprise n'a pas effectué de livraison de biens ou de prestations de services n'ouvrant pas droit au remboursement de TVA en France
<a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=F23570">Numéro de TVA intracommunautaire</a>
Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)
Éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte
Copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse <span class="valeur">1 000 €</span> (<span class="valeur">250 €</span> pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux. Ils doivent contenir les informations suivantes :
Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :
La France peut demander à l'entreprise des informations complémentaires concernant sa demande de remboursement.
À savoir
Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.
La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :
Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : <span class="valeur">400 €</span>
Pour une période égale à 1 an : <span class="valeur">50 €</span>
Suivi de la demande
Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée, l'entreprise reçoit un accusé de réception de la France.
La France a ensuite <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour traiter la demande. Ce délai peut être <span class="miseenevidence">allongé à 6 ou 8 mois</span> si des demandes de documents complémentaires sont faites.
Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">10<a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=R17508"> jours ouvrables</a></span><LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire"/> à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.
En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.
Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1<Exposant>er </Exposant>jour d'expiration du délai.
