Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement de la TICPE :

• Poids (PTAC) de de 7,5 tonnes ou plus
• Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
• Utilisation professionnelle du véhicule
• Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
• Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)

Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.

Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.

Exemples :

• Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
• Camions utilisés par les auto-écoles
• Camions bétonnières
• Camions de déménagement
• Bennes à ordures
• Bétaillères

L'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) et soumise au droit commercial (si elle est publique, elle doit avoir un caractère industriel et commercial).

Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :

• Propriétaire du véhicule pendant le trimestre pour lequel il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
• Titulaire d'un contrat de crédit-bail
• Titulaire d'un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du trimestre)

Le locataire titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement. Mais à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.

Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement.

Calcul

L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

• Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).
• Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Taux régionaux de remboursement

Montant de la TICPE