Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise située ou qui souhaite s'implanter dans une <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=R41204">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> bénéficie d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ces critères sont liés notamment à l'effectif de ses salariés et à la nature de l'activité exercée. Ce dispositif est prolongé <span class="miseenevidence">jusqu'au </span><span class="miseenevidence">31 décembre 2023.</span> Les demandes d'exonération peuvent être faites jusqu'à cette date.
Pour savoir si votre entreprise est située dans une ZRR, vous pouvez consulter la <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zrr-zone-de-revitalisation-rurale-0" target="_blank">carte des zones concernées</a>.
Entreprises concernées
L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est accordée à une entreprise créée ou reprise <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2023</span> et qui respecte les <span class="miseenevidence">5 conditions</span> suivantes :
Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
Avoir son siège social et ses activités situés dans une ZRR
Être sous le régime réel d'imposition
Avoir moins de 11 salariés en <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=R2454">CDD</a> de 6 mois minimum
Avoir moins de <span class="valeur">50 %</span>de son capital détenu par d'autres sociétés
Si l'entreprise réalise plus de <span class="valeur">25 %</span> de son CA (chiffre d'affaires)<span class="miseenevidence"> en dehors</span> de la ZRR, la part qui dépasse ces <span class="valeur">25 %</span> est imposée.
Exemple
Une société de transport routier de marchandises peut bénéficier du dispositif d'exonération d'impôt si le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective sont situés en ZRR. Il faut également tenir du compte du prorata de chiffre d’affaires réalisé dans la ZRR.
Pour le calcul du chiffre d’affaires <span class="miseenevidence">effectivement réalisé en ZRR</span>, il faut considérer le lieu de réalisation de la prestation de service. Pour des activités de transport de marchandises, <span class="miseenevidence">le lieu de réalisation de la prestation de service </span>est localisé en <span class="miseenevidence">ZRR </span>si le lieu de chargement et /ou de livraison est situé en ZRR.
Entreprises exclues
Une entreprise qui remplit l'une des caractéristiques suivantes est exclue de l'exonération :
Avoir une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion locative d'immeubles ou de pêche maritime
Être une micro-entreprise
Réaliser des bénéfices agricoles
Être créée par extension d'une activité qui existait déjà
Être créée par transfert d'une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée
À savoir
En cas de transmission familiale, seule la 1<Exposant>re</Exposant> transmission est exonérée. De plus, la reprise et la restructuration du personnel doivent avoir eu lieu après le 30 décembre 2017.
Montant et durée
Les 5 premières années, l'exonération est totale.
La 6<Exposant>e</Exposant> année, l'exonération est de <span class="valeur">75 %</span> de l'impôt.
La 7<Exposant>e</Exposant> année, l'exonération est de <span class="valeur">50 %</span>
La 8<Exposant>e</Exposant> année, l'exonération est de <span class="valeur">25 %</span>
Le montant maximal de l'exonération est inférieur à <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux.
S'il s'agit d'une entreprise de transport, il est inférieur à un montant de <span class="valeur">100 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux.
Démarche
L'entrepreneur n'a pas de démarche particulière à faire.
L'exonération est <span class="miseenevidence">automatique</span> après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.
L'entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.
Si l'entreprise a droit à plusieurs régimes d'exonérations différents (<a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=F31048">ZRR,</a> <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=F34020">QPV,</a> <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=F31149">ZFU-TE</a>, <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=F31154">BER,</a> zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle dispose <span class="miseenevidence">de 6 mois </span>pour choisir celui lié à une ZRR. Ce choix est définitif.
Entreprises concernées
La <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=F23547">CFE</a> est l'une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.
L'entreprise est exonérée de CFE si elle répond à l'un des cas suivants :
Extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique
Créations d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de <span class="valeur">50 %</span> du chiffre d'affaires
Créations d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants
À savoir
Une collectivité territoriale ou un <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=R31293">EPCI</a> peut accorder une exonération partielle ou totale de CET et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à une PME exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une ZRR. L'exonération de CFE est automatique sauf si la collectivité la supprime.
Montant et durée
L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (<a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=F23547">CFE </a>et <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=F23546">CVAE</a>).
Sa durée est de 5 ans maximum.
L'exonération doit être inférieure à un montant de <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux.
Démarche
Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :
le formulaire <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=R14646">cerfa n° 10694</a> au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée,
le formulaire <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=R17761">cerfa n° 14187</a>, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité.
Lorsqu'il s'agit d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation.
Les collectivités territoriales et les <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=R31293">EPCI</a> peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les entreprises suivantes situées dans une ZRR :
Hôtels
Meublés de tourisme
Chambres d'hôtes
L'entreprise doit respecter les 2 critères suivants :
Employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition
Réaliser un CA (chiffre d'affaires hors taxes) annuel inférieur à <span class="valeur">2 millions €</span> au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).
L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.
L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 15532 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.
Formulaire Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Les collectivités territoriales et les <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=R31293">EPCI</a> peuvent exonérer <span class="miseenevidence">de taxe d'habitation sur les résidences secondaires</span> les entreprises suivantes situées dans une ZRR :
Meublés de tourisme
Chambres d'hôtes
L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.
L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 13567 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.
Formulaire Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
