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Fiche pratique

Pré-enseignes commerciales

Vérifié le 28/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de l'urbanisme

Une prĂ©-enseigne correspond Ă  toute inscription, forme ou image indiquant la proximitĂ© d'un local ou terrain, oĂč s'exerce une activitĂ©.

Elle est scellée au sol ou simplement posée (de type chevalet).

Une prĂ©-enseigne se distingue d'une enseigne, qui est apposĂ©e sur l'immeuble oĂč s'exerce l'activitĂ© signalĂ©e.

Elle est soumise aux dispositions qui régissent la publicité, celle-ci étant en principe interdite hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations.

  • En agglomĂ©ration
  • Hors agglomĂ©ration

L'installation de pré-enseignes dans une <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=R44031">agglomération</a> de plus de 10 000 habitants (ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants) est libre sous réserve des conditions liées aux dimensions du panneau.

En revanche, l'installation d'une pré-enseigne lumineuse nécessite une autorisation préalable.

Ces dispositions concernent aussi bien l'installation que le remplacement ou la modification d'une pré-enseigne.

Vous n'avez pas de déclaration à faire.

Si vous souhaitez installer, remplacer ou modifier une pré-enseigne signalant votre activité sur une propriété privée ou sur le domaine public, vous devez effectuer une déclaration préalable.

  • PrĂ©-enseigne non lumineuse
  • PrĂ©-enseigne lumineuse

  • Vous devez indiquer sur votre dĂ©claration les informations suivantes :

    • Votre identitĂ© et votre adresse
    • Localisation et superficie du terrain
    • Nature du dispositif : prĂ©-enseigne
    • Indication de la distance de l'installation prĂ©vue par rapport aux limites sĂ©paratives et aux baies des immeubles voisins
    • Indication du nombre et de la nature des prĂ©-enseignes installĂ©es sur le terrain
    • Plan de situation du terrain, plan de masse cotĂ© et reprĂ©sentation de la prĂ©-enseigne en 3 dimensions

    Votre déclaration se fait à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne

    Cerfa n° 14799*01

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 172.1 KB)  

    MinistÚre chargé de l'environnement

    La dĂ©claration est Ă  envoyer en 2 exemplaires au maire ou au prĂ©fet du lieu oĂč la prĂ©-enseigne est prĂ©vue de l'une des maniĂšres suivantes :

    • Par pli recommandĂ© avec demande d'avis de rĂ©ception postale
    • Par dĂ©pĂŽt contre dĂ©charge
    • Par voie Ă©lectronique avec demande d'accusĂ© de rĂ©ception Ă©lectronique lorsque le maire ou le prĂ©fet peut assurer une transmission sĂ©curisĂ©e et confidentielle

    Cette dĂ©claration doit ĂȘtre envoyĂ©e Ă  l'une des personnes suivantes :

    • Au maire s'il existe un rĂšglement local de publicitĂ© (RLP)
    • Au prĂ©fet en l'absence de RLP

    OĂč s’adresser ?

    Mairie

    Préfecture

    Sanction en cas de non-respect de la déclaration préalable

    Si la dĂ©claration prĂ©alable n'est pas faite ou si le dispositif n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative de <span class="valeur">1 500 €</span> et une amende pĂ©nale de <span class="valeur">7 500 €</span>.

    Si vous ne rĂ©gularisez pas votre situation dans les <span class="miseenevidence">5 jours suivant la demande</span> du prĂ©fet, vous ĂȘtes soumis Ă  une <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=R16772">astreinte</a> d'environ <span class="valeur">200 €</span> <span class="miseenevidence">par jour de retard et par prĂ©-enseigne</span>. Les amendes et l'astreinte sont donnĂ©es par le prĂ©fet du dĂ©partement.

  • Vous devez indiquer sur votre dĂ©claration les informations suivantes :

    • Votre identitĂ© et votre adresse
    • Emplacement de la prĂ©-enseigne
    • Nature du dispositif : prĂ©-enseigne et sa reprĂ©sentation graphique cotĂ©e en 3 dimensions
    • Indication de la distance de l'installation prĂ©vue par rapport aux limites sĂ©paratives et aux baies des immeubles voisins

    Votre déclaration se fait à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne

    Cerfa n° 14799*01

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 172.1 KB)  

    MinistÚre chargé de l'environnement

    La dĂ©claration est Ă  envoyer en 2 exemplaires au maire ou au prĂ©fet du lieu oĂč la prĂ©-enseigne est prĂ©vue de l'une des maniĂšres suivantes :

    • Par pli recommandĂ© avec demande d'avis de rĂ©ception postale
    • Par dĂ©pĂŽt contre dĂ©charge
    • Par voie Ă©lectronique avec demande d'accusĂ© de rĂ©ception Ă©lectronique lorsque le maire ou le prĂ©fet peut assurer une transmission sĂ©curisĂ©e et confidentielle

    Cette dĂ©claration doit ĂȘtre envoyĂ©e Ă  l'une des personnes suivantes :

    • Au maire s'il existe un rĂšglement local de publicitĂ© (RLP)
    • Au prĂ©fet en l'absence de RLP

    OĂč s’adresser ?

    Mairie

    Préfecture

    Sanction en cas de non-respect de la déclaration préalable

    Si la dĂ©claration prĂ©alable n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative Ă©gale Ă  <span class="valeur">1 500 €</span>et une amende pĂ©nale de <span class="valeur">7 500 €</span>.

    Si vous ne rĂ©gularisez pas votre situation dans les <span class="miseenevidence">5 jours suivant la demande</span> du prĂ©fet, vous ĂȘtes soumis Ă  une <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=R16772">astreinte</a> d'environ <span class="valeur">200 €</span> <span class="miseenevidence">par jour de retard et par prĂ©-enseigne</span>. Les amendes et l'astreinte sont donnĂ©es par le prĂ©fet du dĂ©partement.

Vous devez faire la demande d'autorisation en 3 exemplaires par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposé contre décharge au préfet ou au maire.

Elle peut Ă©galement ĂȘtre transmise par voie Ă©lectronique avec demande d'accusĂ© de rĂ©ception lorsque le maire ou le prĂ©fet est en mesure d'assurer une transmission sĂ©curisĂ©e et confidentielle.

Formulaire
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Cerfa n° 14798*01

AccĂ©der au formulaire (pdf - 316.1 KB)  

MinistÚre chargé de l'environnement

Elle doit ĂȘtre envoyĂ©e Ă  l'autoritĂ© compĂ©tente en matiĂšre de police de la publicitĂ© du lieu ou est envisagĂ©e l'implantation du matĂ©riel. Il s'agit du prĂ©fet du dĂ©partement ou du maire s'il existe un <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=F24478">rĂšglement local de publicitĂ©</a>.

OĂč s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Sanction en cas de non-respect de l'autorisation préalable

Si la demande d'autorisation n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative une amende pĂ©nale de <span class="valeur">7 500 €</span>.

Si vous ne rĂ©gularisez pas votre situation dans les <span class="miseenevidence">5 jours suivant la demande</span> du prĂ©fet, vous ĂȘtes soumis Ă  une <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=R16772">astreinte</a> d'environ <span class="valeur">200 €</span> <span class="miseenevidence">par jour de retard et par prĂ©-enseigne</span>. L'amende et l'astreinte sont donnĂ©es par le prĂ©fet du dĂ©partement.

 Attention :

en agglomĂ©ration, les panneaux ne doivent pas ĂȘtre scellĂ©s au sol (simplement posĂ©s au sol).

Sanction en cas de non-respect de la déclaration préalable ou de l'autorisation préalable

Si la dĂ©claration prĂ©alable n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative Ă©gale Ă  <span class="valeur">1 500 €</span> et une amende pĂ©nale de <span class="valeur">7 500 €</span>.

Si vous ne rĂ©gularisez pas votre situation dans les <span class="miseenevidence">5 jours suivant la demande</span> du prĂ©fet, vous ĂȘtes soumis Ă  une <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=R16772">astreinte</a> d'environ <span class="valeur">200 €</span> <span class="miseenevidence">par jour de retard et par publicitĂ©</span>. Les amendes et l'astreinte sont donnĂ©es par le prĂ©fet du dĂ©partement.

L'exploitant qui souhaite installer, remplacer ou modifier une pré-enseigne dérogatoire ou temporaire hors <a href="https://corneilladeconflent.fr/entreprise/?xml=R44031">agglomération</a> doit remplir certaines conditions, notamment en matiÚre de dimensions et de positionnement du panneau d'affichage.

Elle ne doit signaler que certaines activités strictement définies.

Par principe, il est interdit d'installer des pré-enseignes en dehors d'une agglomération.

Cependant, cette installation est possible si elle concerne les activités suivantes :

  • Fabrication ou vente de produits du terroir par une entreprise locale
  • ActivitĂ© culturelle (spectacles vivants ou cinĂ©matographiques, enseignement, expositions d'art par exemple)
  • ActivitĂ© liĂ©e aux monuments historiques, classĂ©s ou inscrits, ouverts Ă  la visite
  • OpĂ©ration et manifestation exceptionnelle (cependant, la prĂ©-enseigne doit ĂȘtre temporaire)

Tout projet d'implantation d'une pré-enseigne doit avoir obtenu au préalable l'accord écrit du propriétaire, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public.

  • Pour installer ce type de prĂ©-enseigne, vous devez respecter les rĂšgles suivantes :

    • Il ne doit pas ĂȘtre installĂ© plus de 2 prĂ©-enseignes par Ă©tablissement
    • Le panneau doit ĂȘtre plat et rectangulaire
    • Elle ne doit pas excĂ©der 1m de hauteur et 1,50 m de largeur
    • Elle ne doit pas ĂȘtre Ă  plus de 2,20 m au-dessus du sol
    • Elle ne doit pas ĂȘtre installĂ©e Ă  plus de 5 km de l'entrĂ©e de l'agglomĂ©ration ou du lieu ou est exercĂ©e l'activitĂ© signalĂ©e
    • Seulement 2 prĂ©-enseignes dĂ©rogatoires au maximum peuvent ĂȘtre juxtaposĂ©es au-dessus l'une de l'autre sur un seul mĂąt. Le mĂąt doit avoir qu'un seul pied dont la largeur doit ĂȘtre infĂ©rieur ou Ă©gale Ă  15 cm.
    • Toute indication de localitĂ© qui y est mentionnĂ©e ne doit pas ĂȘtre complĂ©tĂ©e par une flĂšche ou une distance kilomĂ©trique

  • Pour installer ce type de prĂ©-enseigne, vous devez respecter les rĂšgles suivantes :

    • Il ne doit pas ĂȘtre installĂ© plus de 4 prĂ©-enseignes par Ă©tablissement. Parmi ces 4 prĂ©-enseignes, 2 peuvent ĂȘtre installĂ©es Ă  moins de 100 m du monument ou dans sa zone de protection.
    • Le panneau doit ĂȘtre plat et rectangulaire
    • Elle ne doit pas excĂ©der 1 m de hauteur et 1,50 m de largeur
    • Elle ne doit pas ĂȘtre Ă  plus de 2,20 m au-dessus du sol
    • Elle ne doit pas ĂȘtre installĂ©e Ă  plus de 10 km de l'entrĂ©e de l'agglomĂ©ration ou du lieu ou est exercĂ©e l'activitĂ© signalĂ©e
    • Seulement 2 prĂ©-enseignes dĂ©rogatoires au maximum peuvent ĂȘtre juxtaposĂ©es au-dessus l'une de l'autre sur un seul mĂąt. Le mĂąt doit avoir qu'un seul pied dont la largeur doit ĂȘtre infĂ©rieur ou Ă©gale Ă  15 cm.
    • Toute indication de localitĂ© qui y est mentionnĂ©e ne doit pas ĂȘtre complĂ©tĂ©e par une flĂšche ou une distance kilomĂ©trique

  • La prĂ©-enseigne temporaire concerne les Ă©vĂ©nements suivants :

    • Manifestations culturelles ou touristiques exceptionnelles de moins de 3 mois 
    • OpĂ©rations exceptionnelles de moins de 3 mois 
    • Travaux publics ou opĂ©rations immobiliĂšres pour plus de 3 mois

    L'installation doit ĂȘtre faĂźtes 3 semaines avant l'Ă©vĂ©nement et la dĂ©sinstallation doit se faire 1 semaine aprĂšs l'Ă©vĂ©nement.

    Pour installer ce type de pré-enseigne, vous devez respecter les rÚgles suivantes :

    • Il ne doit pas ĂȘtre installĂ© plus de 2 prĂ©-enseignes par Ă©tablissement
    • Le panneau doit ĂȘtre plat et rectangulaire
    • Elle ne doit pas excĂ©der 1m de hauteur et 1,50 m de largeur
    • Elle ne doit pas ĂȘtre Ă  plus de 2,20 m au-dessus du sol
    • Elle ne doit pas ĂȘtre installĂ©e Ă  plus de 5 km de l'entrĂ©e de l'agglomĂ©ration ou du lieu ou est exercĂ©e l'activitĂ© signalĂ©e
    • Seulement 2 prĂ©-enseignes dĂ©rogatoires au maximum peuvent ĂȘtre juxtaposĂ©es au-dessus l'une de l'autre sur un seul mĂąt. Le mĂąt doit avoir qu'un seul pied dont la largeur doit ĂȘtre infĂ©rieur ou Ă©gale Ă  15 cm.
    • Toute indication de localitĂ© qui y est mentionnĂ©e ne doit pas ĂȘtre complĂ©tĂ©e par une flĂšche ou une distance kilomĂ©trique

Le positionnement d'une prĂ©-enseigne dĂ©rogatoire par rapport aux voies publiques doit ĂȘtre conforme aux obligations suivantes :

  • Elle ne doit pas ĂȘtre installĂ©e sur l'emprise des voies ouvertes Ă  la circulation publique (sauf sur une aire de stationnement et une aire de services des routes ou autoroutes, si elle n'est pas visible de la route)
  • Si elle est visible d'une autoroute ou d'une route express, elle doit ĂȘtre positionnĂ©e au-delĂ  de 200 m du bord de la chaussĂ©e
  • Si elle est visible d’une route nationale, dĂ©partementale et communale, elle doit ĂȘtre positionnĂ©e Ă  l'une des distances suivantes :

Pour en savoir plus