Textes de référence

• Code général des collectivités territoriales : article L2223-19 — Mission des services des pompes funèbres
• Code général des collectivités territoriales : article L2223-25-1 — Obligation de diplômes pour les dirigeants et conseillers funéraires et les maîtres de cérémonie
• Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2 — Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres
• Code général des collectivités territoriales : article R2223-57 — Demande d'habilitation funéraire
• Code général des collectivités territoriales : article R2223-62 — Durée de validité
• Code général des collectivités territoriales : articles D2223-55-2 à D2223-55-17 — Diplômes funéraires obligatoires (pour les conseillers et dirigeants) : caractéristiques et organismes de formation
• Code général des collectivités territoriales : article D2223-55-13 — Validation des acquis de l'expérience
• Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur — Diplôme national obligatoire de thanatopraxie (soins et conservation des corps)
• Arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de vérification de l'immunisation des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice soumis à l'obligation de vaccination contre l'hépatite B — Obligation de vaccination des thanatopracteurs