Textes de référence

• Code de la santé publique : article L1111-3-2 — Affichage des tarifs d’honoraires (infirmiers exerçant à titre libéral)
• Code de la santé publique : article L1142-2 — Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile
• Code de la santé publique : article L1142-25 — Sanctions en cas de manquement à l’obligation d’assurance
• Code de la santé publique : article L1411-11 — Accès aux soins de premier recours
• Code de la santé publique : article L4311-1 — Missions de l’infirmier
• Code de la santé publique : article L4311-3 — Titres de formation requis pour exercer la profession d’infirmier
• Code de la santé publique : article L4311-4 — Autorisation individuelle à exercer la profession d’infirmier
• Code de la santé publique : article L4311-15 — Obligation d’inscription à l’Ordre des infirmiers
• Code de la santé publique : article L4311-22 — Libre prestation de services
• Code de la santé publique : article L4312-7 — Paiement de la cotisation ordinale
• Code de la santé publique : article R4021-4 — Obligation de suivi d’un parcours DPC
• Code de la santé publique : article R4021-5 — Document de traçabilité électronique
• Code de la santé publique : article R4022-8 — Elaboration et validation des référentiels professionnels (saisine de la HAS)
• Code de la santé publique : article R4022-18 — Rôle des instances ordinales dans le suivi
• Code de la santé publique : article R4022-19 — Modalités de contrôle
• Code de la santé publique : article R4022-23 — Création et gestion du compte individuel « Ma Certif’Pro Santé »
• Code de la santé publique : article R4112-4 — Recours auprès du conseil (inter)régional de l’Ordre
• Code de la santé publique : article R4112-5 — Recours auprès du conseil national de l’Ordre
• Code de la santé publique : article R4311-38 — Modalités de la déclaration de libre prestation de services
• Code de la santé publique : article R4311-38-1 — Réception de la déclaration de libre prestation de services par le conseil national de l’ordre
• Code de la santé publique : article R4312-2 — Serment et engagement déontologique lors de l’inscription au tableau de l’Ordre
• Code de la santé publique : article R4312-4 — Principes de moralité, de probité, de loyauté et d’humanité
• Code de la santé publique : article R4312-46 — Obligation pour l’infirmier d’actualiser et de perfectionner ses compétences
• Code de la santé publique : article R4312-54 — Interdiction d’utiliser la profession pour obtenir un avantage
• Code de la santé publique : article R4312-55 — Conditions de cumul de l’exercice d’infirmier avec d’autres activités
• Code de la santé publique : article R4312-59 — Possibilité d’exercer la profession de manière mixte (cumul salarié et libéral)
• Code de la santé publique : article R4312-67 — Lieu d’exercice de l’activité libérale
• Code de la santé publique : article R4312-72 — Autorisation d’exercer sur un lieu d’exercice secondaire
• Code de la santé publique : article R4312-73 — Nécessite d’un écrit pour tout contrat ou société
• Code de la santé publique : article R4312-76 — Interdiction de pratiquer la profession comme un commerce
• Code de la santé publique : article R4312-77 — Interdiction d’exercer dans un local commercial
• Code de la santé publique : article R4381-71 — Société civile professionnelle (SCP)
• Code de la sécurité sociale : article L162-1-7 — Nomenclature des actes
• LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1) — Organisation et transformation du système de santé
• Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles — Diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession d’infirmier en France et dans toute l'UE
• Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes — Reconnaissance du diplôme suisse en France
• Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé — Certification périodique
• Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé — Affichage obligatoire des tarifs d’honoraires
• Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers — Définition du code de déontologie des infirmiers
• Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle — Modification des règles relatives à la communication professionnelle des infirmiers
• Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé — Certification périodique
• Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier — Domaines d'activité et de compétence de l'infirmier diplômé d'Etat
• Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé — Modalités de contrôle et système d’information de la certification périodique
• Décret n° 2025-1336 du 26 décembre 2025 relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à ordre, par les conseils nationaux — Conditions de la saisine sur les projets de référentiels de certification périodique
• Arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique — Liste des diplômes, certificats, et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux
• Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie — Convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux
• Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier — Référentiel de la formation au diplôme d'État d’infirmier
• Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens — Contenu de la déclaration préalable (Article 2)
• Arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier — Nouvelle organisation de la formation au diplôme d'État d’infirmier
• Arrêté du 26 février 2026 relatif aux référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d'un ordre professionnel — Référentiels de certification périodique (incluant le référentiel applicable aux infirimiers)
• Arrêté du 5 mai 2026 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie signée le 22 juin 2007
• Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'Etat — Liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'Etat