Démarches Professionnels
Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Diagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exercice
- Activité commerciale réglementée
- Code APE : 71.20B
- Code APE en 2027 : 71.20H
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)
Services en ligne
Textes de référence
- Code de commerce : article R123-53 — Déclarations au moment de l'immatriculation
- Code de commerce : article R123-239 — Délai immatriculation commerçant/société
- Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines de l'amiante, électricité, gaz, plomb et termites, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
- Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
- Code de la construction et de l'habitation : article R271-2 — Obligation d’assurance
- Code civil : article 1242 — Responsabilité du professionnel
- Arrêté du 28 juillet 2025 définissant les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l'activité de diagnostiqueur
📍 À Mairie de Corneilla-de-Conflent
Mairie de Corneilla-de-Conflent
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