Lorsque le recouvrement à l'amiable d’une créance de 5000 € maximum a échoué (relance, mise en demeure), la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances peut être mise en place par un commissaire de justice.

À la demande du créancier, le commissaire de justice propose au débiteur de participer à la procédure. Si le créancier et le débiteur parviennent à un accord sur les modalités de paiement de la créance, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances s’applique aux créances qui remplissent toutes les conditions suivantes :

• La créance a pour origine un contrat (par exemple contrat de vente, contrat de bail, contrat de prêt, contrat d’assurance) ou résulter d'une obligation statutaire (créance due aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, aux caisses de retraites ou encore au titre des cotisations Urssaf)
• La créance est à la fois :« certaine» : son existence ne peut pas être contestée.« liquide » : son montant est déterminé.« exigible » : elle est arrivée à échéance (les délais de paiement doivent être écoulés)
• La créance ne dépasse pas le montant de 5 000 € .

La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances ne concerne pas les créances commerciales, c’est-à-dire celles ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants.

Le créancier peut passer par la plateforme de recouvrement des factures impayées (appelée Crédicys) pour déposer un dossier et entrer en contact avec un commissaire de justice.

Pour cela, le créancier doit se connecter ou s’inscrire sur la plateforme puis créer un dossier d’impayé. Il faut aussi qu’il signe l’autorisation de prélèvement envoyée par mail.

Le créancier doit fournir les informations et documents suivants :

• Identité et coordonnées du débiteur
• Justificatifs de l’impayé : tous documents prouvant l’existence de la créance, son montant et le défaut de paiement (contrat, facture, devis, mise en demeure...)
• Marge de négociation sur le montant et les modalités de paiement (nombre maximum d’échéances, pourcentage de négociation...)

Une fois que le dossier est validé, la procédure peut débuter.

Une fois que le dossier est validé par le commissaire de justice, celui-ci envoie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un message électronique au débiteur pour l’inviter à participer à la procédure. Cette lettre ou ce message mentionne les éléments suivants :

• L’identité du créancier
• Le fondement et le montant de la créance
• Les différentes étapes de la procédure.

Un modèle de lettre est disponible :

À compter de cet envoi, le débiteur dispose d’un délai d’1 mois pour accepter ou refuser la procédure.

• Lorsque le débiteur accepte la procédure simplifiée, il répond par courrier ou par message électronique en utilisant le formulaire suivant :

L'acceptation du débiteur constatée par le commissaire de justice suspend le délai de prescription de la créance. Cela signifie que le délai de prescription de la créance cesse temporairement de courir pendant la procédure simplifiée.

• Lorsque le débiteur refuse de participer à la procédure, Il peut utiliser le modèle de lettre inséré avec le courrier d’invitation ou répondre par tout autre moyen. L’absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.

Le commissaire de justice constate par écrit la fin de la procédure simplifiée.

Le délai de prescription de la créance qui était suspendu pendant la procédure simplifiée recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur constaté par le commissaire de justice.

Le créancier peut alors saisir le juge pour obtenir le paiement de cette créance. Il a le choix entre plusieurs procédures : l'injonction de payer, le référé-provision ou l'assignation en paiement devant le tribunal.

Le commissaire de justice propose un accord au débiteur sur le montant à payer et les modalités du paiement (paiement comptant, échelonnement du paiement, etc). Une copie est remise sans frais au débiteur.

• Lorsque le créancier et le débiteur acceptent l’accord proposé par le commissaire de justice, ce dernier délivre un titre exécutoire. Ce titre permet au créancier d’engager directement des mesures de recouvrement forcé (comme une saisie bancaire) sans intervention d’un juge si le débiteur ne respecte pas son accord.
• Lorsque le créancier et le débiteur échouent à trouver un accord sur le montant et les conditions de paiement proposées, la procédure prend fin. Le délai de prescription de la créance qui était suspendu pendant la procédure simplifiée recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur constaté par le commissaire de justice. Le créancier peut alors saisir le juge pour obtenir le paiement de cette créance. Il a le choix entre plusieurs procédures : l'injonction de payer, le référé-provision ou l'assignation en paiement devant le tribunal.

C’est le créancier qui règle les frais de la procédure. Ils comportent les frais suivants :

• Frais de dépôt du dossier à régler au commissaire de justice et s’élèvent à 14,92 €  TTC.
• Frais d'émission du titre exécutoire par le commissaire de justice sont de 29,76 € TTC. Ceux-ci ne sont pas dus en cas d'échec de la procédure.
• Lorsque le débiteur règle sa dette, le commissaire de justice perçoit également des émoluments prélevés sur les sommes encaissées :

Pour une créance recouvrée d’un montant maximal de 188  €, les émoluments du commissaire de justice s’élèvent à 21,28 €.

Pour une créance recouvrée d’un montant supérieur à 188 €, un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est dû.

Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1^ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.