Démarches Professionnels
Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France
- Activité commerciale réglementée
- Code APE : 71.12B
- Code européen NACE : 74.99
Services en ligne
- Soumettre une plainte à Solvit
- Guichet des formalités des entreprises
- Mon Accompagnateur Rénov' : synthèse de la grille d'analyse du logement (Anah)
- Mon Accompagnateur Rénov' : programme d'activité prévisionnelle sur trois ans (Anah)
- Mon Accompagnateur Rénov' : méthodologie proposée pour l’accompagnement des ménages dans le cadre de l'agrément
- Mon Accompagnateur Rénov' : système qualité et contrôle interne de la structure candidate à l'agrément
- Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de transmission du rapport annuel d'activité (dans le cadre de la demande d'agrément) – Personne morale
- Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de transmission du rapport annuel d'activité (dans le cadre de la demande d'agrément) – Personne physique
- Mon Accompagnateur Rénov' : liste des périmètres d’intervention demandés et des implantations territoriales (demande d'agrément)
- Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur – Personne morale
- Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur – Personne physique
- Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne morale
- Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne physique
- Mon Accompagnateur Rénov’ : synthèse des pièces justificatives communiquées dans le dossier de demande d’agrément (auditeurs énergétiques, entreprises RGE « offre globale », sociétés de tiers-financement)
- Mon Accompagnateur Rénov' : récapitulatif de la demande d'agrément comprenant une synthèse des pièces justificatives communiquées dans le dossier de demande d’agrément
- Mon Accompagnateur Rénov’ : synthèse des pièces justificatives communiquées dans le dossier de demande d’agrément par les collectivités territoriales ou leurs groupements
- Mon Accompagnateur Rénov’ : Demande ou renouvellement d'agrément
- Mon Accompagnateur Rénov’ : Conditions de réalisation de l’ensemble des activités
Textes de référence
- Code de l'énergie : articles L232-1 à L232-3 — Mise en place du service public de la performance énergétique de l'habitat
- Code de l'énergie : articles R232-1 à R232-9 — Précisions concernant l'accompagnement à la rénovation énergétique
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat — Précisions sur l'accompagnateur rénovation énergétique
- Arrêté du 20 août 2025 portant suspension des dépôts de demande d'actualisation de périmètre prévue par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022
Voir aussi
- Obtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)
- Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
- Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
- Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
- Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France
📍 À Mairie de Corneilla-de-Conflent
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