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Professionnels — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
Dans une société à responsabilité limitée (SARL) les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte. Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL), les décisions sont prises par l'associé unique. Nous vous présentons les règles concernant ces prises de décision.
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Textes de référence
- Code de commerce : articles L223-1 à L223-43 — SARL/EURL
- Code de commerce : article R225-24 — SARL procès verbaux
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