Textes de référence

• Code rural et de la pêche maritime : article L411-31 — Liste de motifs de résiliation du bail à ferme (défauts de paiement, mauvaise exploitation ou non espect de clauses environnementales...)
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-32 — Refus de renouvellement en cas de changement de destination des biens loués
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-46 — Droit au renouvellement du bail rural
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-47 — Délai de 18 mois pour notifier un congé au preneur (refus de renouvellement du bail rural) + mentions du congé
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-50 — Renouvellement automatique du bail rural à défaut de congé
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-55 — Refus de renouvellement du bail à ferme par le preneur
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-57 — Droit de reprise pour construire une maison d'habitation
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-58 — Droit de reprise du bailleur pour exploiter
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-59 — Conditions du droit de reprise du bailleur pour exploiter
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-62 — Non renouvellement partiel en vue d’agrandir une autre exploitation
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-64 — Motifs de non renouvellement du bail à ferme (âge du preneur ou droit de reprise du bailleur) et cessibilité au conjoint ou partenaire pacsé
• Code rural et de la pêche maritime : article L411-67 — Droit de reprise en vue de l'exploitation d'une carrière
• Code rural et de la pêche maritime : articles L416-1 à L416-9 — Baux à long terme
• Code rural et de la pêche maritime : article L416-1 — Bail à long terme de 18 ans
• Code rural et de la pêche maritime : article L416-3 — Bail à long terme de 25 ans minimum
• Code rural et de la pêche maritime : article L416-5 — Bail de carrière (minimum 25 ans)