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Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Elle bénéficie de divers allègements fiscaux.
Services en ligne
- Déclarer vos revenus en ligne
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
- Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)
- Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)
- Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS)
- Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte
- Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
- TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD
- Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
- Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF
- Relevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SD
- Simulateur : calcul de l'impôt sur les sociétés (IS)
Textes de référence
- Code général des impôts : article 8 — Associé unique et impôt sur le revenu (IR)
- Code général des impôts : article 239 — Option pour l'impôt sur les sociétés (IS)
- Code général des impôts : articles 53 A à 57 — Régime normal d'imposition
- Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter — Régime simplifié d'imposition
- Code général des impôts : article 219 — Calcul de l'impôt sur les sociétés (IS)
- Code général des impôts : article 223 — Déclaration de résultat (société à l'IS)
- Code général des impôts : article 1649 quater B quater — Déclaration par voie électronique obligatoire
Voir aussi
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
- Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
- Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
- Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
- Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Contribution économique territoriale (CET)
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