Démarches Professionnels
Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise
Lorsque vous reprenez une entreprise individuelle, vous pouvez reprendre l'intégralité du patrimoine professionnel ou uniquement le fonds (sans les dettes). En revanche, lorsque vous reprenez une société, vous reprenez ses titres sociaux (parts sociales ou actions).
Services en ligne
Textes de référence
- Code de commerce : articles L141-1 à L141-22 — Formalités de vente du fonds de commerce
- Code de commerce : articles L144-1 à L144-13 — Location-gérance du fonds de commerce
- Code de commerce : articles L225-127 à L225-150 — Augmentation de capital
📍 À Mairie de Corneilla-de-Conflent
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