Démarches Professionnels
Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Répondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance
Pour répondre à un marché public, les TPE/PME peuvent s'organiser en groupement momentané d'entreprises (GME) et ainsi accéder à de plus gros marchés. Elles peuvent également être sous-traitantes lorsque le titulaire du marché public leur confie une partie de l'exécution d'un marché public.
Services en ligne
Textes de référence
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
- Code de la commande publique : articles L2193-1 à L2193-3 — Sous-traitance
- Code de la commande publique : articles L2193-4 à L2193-7 — Modalités d'acceptation et d'agrément du sous-traitant
- Code de la commande publique : article L2193-10 — Paiement du sous-traitant
- Code de la commande publique : articles R2142-19 à R2142-27 — Groupement d'opérateurs économiques
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