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Professionnels — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, lorsque l'employeur licencie pour motif économique au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d'engager ou non des négociations. La procédure est différente en fonction du choix de l'employeur. Nous vous présentons les informations à retenir.
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14 — Validité de l'accord présence d'un délégué syndical
- Code du travail : articles L1233-26 et L1233-27 — Contenu du PSE et mise en place obligatoire du PSE
- Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33 — Consultation du CSE
- Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8 — Validation, homologation du PSE par la Dreets
- Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64 — Contenu, mise en place obligatoire et bilan du PSE
- Code du travail : article L1235-7-1 — Contestation du PSE devant le tribunal administratif
- Code du travail : articles L2232-24 à L2232-26 — Validité de l'accord entreprises d'au moins 50 salariés
- Code du travail : article D1233-14 — Validation, homologation du PSE par la Dreets
- Code du travail : article D1233-14-4 — Bilan transmis à la Dreets
- Arrêté du 03 avril 2014 relatif au bilan du PSE à transmettre à la Dreets — Bilan transmis à la Dreets
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