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Professionnels — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Préenseigne : règles d'installation
Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier.
Services en ligne
- Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne
- Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité
- Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire
Textes de référence
- Code de l’environnement : article L581-3 — Définition d’une préenseigne (3°)
- Code de l’environnement : article L581-19 — Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
- Code de l’environnement : article L581-24 — Autorisation écrite du propriétaire
- Code de l’environnement : article L581-25 — Contrats de location d'emplacement de publicité ou de préenseigne
- Code de l'environnement : article L581-26 — Sanction administrative en l’absence de déclaration préalable
- Code de l’environnement : article R581-6 — Déclaration préalable préenseigne
- Code de l'environnement : articles R581-66 à R581-67 — Conditions d’implantations des préenseignes dérogatoires
- Code de l’environnement : article R581-67 — Nombre maximal de préenseignes dérogatoires
- Code de l’environnement : article R581-68 — Définition d’une préenseigne temporaire
- Code de l’environnement : article R581-70 — Durée d’installation d’une préenseigne temporaire
- Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes — Nouvelle procédure par voie électronique - Déclaration préalable
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