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Professionnels — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Enseigne : règles d'installation
Une enseigne permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d'emplacement, de dimensions et d'éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.
Textes de référence
- Code de l’environnement : article L581-18 — Périmètre de l’autorisation préalable pour les enseignes
- Code de l’environnement : article L581-24 — Absence d’obligation d’obtenir l’accord écrit du propriétaire pour apposer une enseigne
- Code de l'environnement : article L581-34 — Sanction en l’absence d’autorisation (I,2°)
- Code de l’environnement : article R581-9 — Modalités d’envoies de l’autorisation préalable
- Code de l’environnement : article R581-16 — Informations à fournir pour la demande d'autorisation d’installer une enseigne
- Code de l’environnement : R581-17 — Autorisation préalable pour les enseignes temporaires (alinéa 1er)
- Code de l’environnement : article R581-24-1 — Calcul de la surface des enseignes
- Code de l’environnement : article R581-58 — Obligations liés à l’installation d’une enseigne
- Code de l'environnement : article R581-59 — Règles applicables aux enseignes lumineuses
- Code de l’environnement : article R581-68 — Définition enseigne temporaire
- Code de l’environnement : article R581-70 — Conditions d’implantations et dimensions des enseignes temporaires
- Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes — Nouvelle procédure par voie électronique - Autorisation préalable
Voir aussi
- Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE
- Règlement local de publicité (RLP)
- Éclairage nocturne des publicités lumineuses, des préenseignes lumineuses et enseignes lumineuses
- Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)
- Choisir et protéger la dénomination d'une société
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