Démarches Professionnels
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d'habitation signé.
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 — Logement vide
- Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire — Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8 — Logement meublé (bail signé depuis le 27 mars 2014)
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs — Logement "loi 1948" : congé pour travaux (articles 11 à 15), congé pour reprise (articles 18 à 25)
📍 À Mairie de Corneilla-de-Conflent
Mairie de Corneilla-de-Conflent
36 Carrer d'Amunt66820 Corneilla-de-Conflent📞 04 68 05 63 98✉️ secretariat@corneilladeconflent.fr