Démarches Professionnels
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Sapeur-pompier volontaire (SPV)
Vous souhaitez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) ? Il sâagit de participer aux missions confiĂ©es aux services d'incendie et de secours, les mĂȘmes que pour les pompiers professionnels. Votre aptitude physique est vĂ©rifiĂ©e. Votre engagement est de 5 ans. Il est renouvelable. Vos missions sont indemnisĂ©es. Vous pouvez suspendre votre engagement pour raisons personnelles. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
L'activité du SPV repose sur le volontariat.
Vous participez sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours.
Ce sont les mĂȘmes missions que les pompiers professionnels.
Ces missions sont les suivantes :
- Secours et soins d'urgence aux personnes
- Lutte contre les incendies
- Secours routier
- Protection des personnes, des biens et de l'environnement.
Vous pouvez n=vous engager pour effectuer tout ou partie de ces missions (on parle dâengagement diffĂ©renciĂ©).
Vous exercez vos missions par les moyens suivants :
- Gardes, câest-Ă -dire prĂ©sence physique au centre de secours
- Astreintes, câest-Ă -dire disponibilitĂ© dans un lieu proche de la caserne pour pouvoir la rejoindre rapidement en cas dâalerte.
Les astreintes sont le régime le plus fréquent pour les sapeurs-pompiers volontaires (nuit, week-end, temps libre, etc.).
Il est tenu compte de vos contraintes personnelles et professionnelles.
Lâorganisation varie selon les SDIS.
Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV), que vous soyez en activité professionnelle ou non.
Vous devez remplir plusieurs conditions.
Vous devez avoir au minimum 16 ans.
Si vous ĂȘtes mineur, vous devez obtenir l'accord Ă©crit de l'un de vos parents ou de votre tuteur.
L'exercice des fonctions de sapeur-pompier volontaire (y compris la conduite des véhicules) exige des conditions de santé particuliÚres.
Votre aptitude physique est vérifiée lors de votre recrutement.
Elle repose sur une évaluation médicale de vos capacités physiques, sensorielles et psychologiques.
Votre aptitude physique est déterminée par un médecin du service d'incendie et de secours agréé à l'aptitude des sapeurs-pompiers.
Vous devez aussi ĂȘtre vaccinĂ© contre les maladies suivantes :
- Hépatite B
- Diphtérie
- Tétanos
- Poliomyélite
- Grippe.
Elles dépendent de votre nationalité :
Si vous avez moins de 25 ans, vous devez avoir effectué la journée de mobilisation (anciennement appelée journée défense et citoyenneté, JDC).
Vous devez, dans ce cas, ĂȘtre en possession de votre attestation des services accomplis si vous avez effectuĂ© le service national ou militaire.
Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
- Jouir de vos droits civiques
- Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire, incompatible avec lâengagement.
Vous devez résider légalement en France.
Vous devez aussi respecter les conditions suivantes :
- Jouir de vos droits civiques au regard de votre pays dâorigine
- Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire
- Ne pas avoir fait lâobjet dâune condamnation au regard de votre pays dâorigine.
Vous devez présenter une attestation ou un extrait de casier judiciaire (selon le pays concerné) en langue française.
Vous devez vous adresser au consulat ou Ă lâambassade de votre pays dâorigine pour lâobtenir.
La situation dĂ©pend de lâendroit oĂč vous habitez :
Les modalités de candidature sont fixées par chaque SDIS.
Vous pouvez les trouver sur le site internet de chaque Sdis.
Vous pouvez aussi vous rendre directement dans le centre de secours le plus proche de chez vous.
Le Sdis sĂ©lectionne les candidats selon des critĂšres qu'il fixe lui-mĂȘme.
Il nây a pas de sapeurs-pompiers volontaires.
Les sapeurs-pompiers de Paris sont des militaires.
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les 124 communes des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Si vous ĂȘtes ĂągĂ© de 18 Ă 25 ans, vous pouvez vous porter candidat pour un service civique.
Ce service civique dure 10 mois.
Il nây a pas de sapeurs-pompiers volontaires.
Les marins-pompiers de Marseille sont des militaires.
Si vous ĂȘtes ĂągĂ© de 18 Ă 25 ans, vous pouvez vous porter candidat pour un service civique.
Ce service civique dure 8 mois.
Vous vous engagez pour une période de 5 ans.
Cette pĂ©riode est renouvelable si vous continuez Ă respecter les conditions d'engagement initiales (notamment lâaptitude physique).
Vous pouvez suspendre votre engagement tout moment.
L'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité.
Vous vous engagez aussi Ă respecter la charte nationale du SPV.
En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent ĂȘtre prononcĂ©es.
Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.
Elle est dâune durĂ©e de 10 Ă 30 jours (rĂ©partis sur 1 Ă 3 ans)
Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.
Vous pouvez également bénéficier d'une formation à la suite d'un changement de grade, pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.
Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :
- Services d'incendie et de secours
- Ăcole nationale supĂ©rieure des officiers de sapeurs-pompiers.
DÚs votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion.
Ce livret recense les éléments suivants :
- Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
- Activités exercées au cours de votre engagement
- Copie des qualifications obtenues jointe en annexe.
Vous complétez votre livret tout au long de votre engagement.
Votre aptitude physique, votre condition de santé et votre immunité (vaccins) sont vérifiées tout au long de votre activité de sapeur-pompier volontaire.
La vérification est effectuée par un médecin du service d'incendie et de secours agréé à l'aptitude des sapeurs-pompiers, lors de visites médicales de maintien en activité.
En cours d'engagement, ces visites sont organisées de la maniÚre suivante :
- Une visite tous les 4 ans jusqu'Ă 45 ans
- Une visite renforcée à 45 ans
- Une visite tous les 2 ans Ă partir de 45 ans
- Une visite tous les ans Ă partir de 62 ans.
Entre 2 visites mĂ©dicales de maintien en activitĂ©, Ă mi-pĂ©riode, vous ĂȘtes reçu pour une visite intermĂ©diaire.
Les examens médicaux complémentaires demandés par les services de secours sont pris en charge.
En fin d'engagement, vous ĂȘtes reçu pour une visite mĂ©dicale de fin d'engagement.
LâactivitĂ© de sapeur-pompier volontaire sâexerce en prioritĂ© sur le temps libre que vous pouvez y consacrer, tout en conservant un Ă©quilibre entre vie professionnelle, vie familiale et vie sociale.
Certains dispositifs peuvent faciliter votre engagement pendant le temps de travail.
Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez quitter votre poste pour effectuer votre mission.
Vous devez demander une autorisation d'absence Ă votre employeur.
Celui-ci doit autoriser toute absence justifiée par une mission ou une formation.
Il peut refuser uniquement si votre prĂ©sence au travail est requise (nĂ©cessitĂ© absolue de service). Son refus doit ĂȘtre motivĂ©, il est transmis au SDIS.
Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.
Mais votre absence en tant que SPV (mission opĂ©rationnelle ou formation) est assimilĂ©e Ă du temps de travail effectif pour vos droits Ă congĂ©s payĂ©s et Ă prestations sociales, et pour ceux liĂ©s Ă lâanciennetĂ©.
Le SDIS est lâinterlocuteur de votre employeur pour les questions concernant les absences liĂ©es Ă votre activitĂ© de sapeur-pompier volontaire.
Plusieurs dispositifs encouragent les employeurs, privés et publics, à favoriser le volontariat de leurs salariés ou agents.
Ces dispositifs sont notamment les suivants :
- Signature dâune convention avec le SDIS (et obtention dâun label « Employeur partenaire des sapeurs-pompiers ») pour clarifier et planifier les absences du SPV sur son temps de travail (nombre de jours, missions, prĂ©avis, etc.)
- RĂ©duction de cotisations sociales, sous certaines conditions (jusquâau 31 dĂ©cembre 2026).
Si vous ĂȘtes salariĂ© ou agent public, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier, avec lâaccord de votre employeur, d'un don de jours de repos en tant que sapeur-pompier volontaire.
La démarche dépend de votre situation :
Le salariĂ© qui cĂšde ses jours de repos et celui qui les reçoit doivent avoir le mĂȘme employeur.
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premiÚres semaines de congés payés (soit 24 jours ouvrables).
Le don est anonyme et sans contrepartie.
Lâaccord de lâemployeur est nĂ©cessaire.
Pour bénéficier du don de jours de repos, vous devez vous adresser à votre employeur, en justifiant de votre situation.
Si votre demande est acceptée, votre rémunération est maintenue pendant les jours d'absence couverts par le don de jours de repos.
L'agent qui cĂšde ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du mĂȘme employeur.
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administrations suivantes :
- DĂ©partement ministĂ©riel dans la fonction publique dâĂtat
- Ătablissement public
- Autorité administrative indépendante
- Collectivité territoriale ou établissement public de santé
- Personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
Tout agent peut donner des jours de RTT et/ou de congés annuels (au-delà de 20 jours). Le don est anonyme et sans contrepartie.
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e dâune attestation du SDIS auquel vous ĂȘtes rattachĂ©, prĂ©cisant la mission concernĂ©e et le nombre de jours sollicitĂ©s.
L'administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don.
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est limitée à 10 jours par année civile.
Le congĂ© peut ĂȘtre pris pendant 1 an Ă partir de la rĂ©ception du don. Il peut ĂȘtre fractionnĂ©.
L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :
- Homme du rang : sapeur et caporal
- Sous-officier (sergent et adjudant)
- Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel).
L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.
Vous devez avoir au moins 21 ans pour ĂȘtre officier.
Vous n'ĂȘtes pas rĂ©munĂ©rĂ©, mais seulement indemnisĂ©, contrairement aux pompiers professionnels.
Le montant de lâindemnitĂ© de base est, selon votre grade, l'un des suivants :
| Grade | Montant |
| Sapeur | 8,71 ⏠|
| Caporal | 9,35 ⏠|
| Sous-officier | 10,55 ⏠|
| Officier | 13,11 ⏠|
Vos indemnitĂ©s varient selon le rĂ©gime de garde ou dâastreinte.
Par exemple, les gardes accomplies dans un centre d'incendie et de secours donnent droit Ă des indemnitĂ©s calculĂ©es dans les limites de 35 Ă 75 % du montant de l'indemnitĂ© de base (selon le nombre dâheures de service et le SDIS).
Les formations sont aussi indemnisées.
Vos indemnités sont exonérées d'impÎt sur le revenu.
Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :
- Familiales
- Professionnelles
- Scolaires ou universitaires
- Congé parental.
La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.
Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.
à la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité, aprÚs une visite médicale.
AprĂšs l'arrĂȘt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation.
Son montant varie selon le nombre d'années de services.
Les droits sont uniquement financĂ©s par des contributions publiques, des SDIS et de lâĂtat (depuis 2016).
La prestation dĂ©pend de lâannĂ©e oĂč vous avez cessĂ© votre engagement :
Vous avez droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :
- Ătre ĂągĂ© d'au moins 55 ans
- Avoir effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement).
Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.
L'allocation de vétérance est exonérée d'impÎt sur le revenu.
Elle est aussi exonérée de prélÚvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
Elle est incessible (elle vous est attribuĂ©e personnellement et ne peut donc pas ĂȘtre cĂ©dĂ©e Ă une autre personne).
Elle est cumulable avec tout autre revenu ou prestation sociale.
En cas de dĂ©cĂšs, l'allocation de vĂ©tĂ©rance continue d'ĂȘtre versĂ©e Ă votre Ă©pouse ou Ă©poux, ou Ă votre partenaire de Pacs si le Pacs a Ă©tĂ© conclu au moins 2 ans avant le dĂ©cĂšs ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.
Vous avez droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :
- Ătre ĂągĂ© d'au moins 55 ans
- Avoir effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement).
L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an.
Le montant de l'allocation diffÚre en fonction du nombre d'années de services effectués.
| Nombre d'années de services | Montant annuel |
| Entre 20 et 24 ans de services | Environ 450 ⏠|
| Entre 25 et 29 ans de services | Environ 600 ⏠|
| Entre 30 et 34 ans de services | Environ 700 ⏠|
| Entre 35 ans et plus de services | Environ 800 ⏠|
L'allocation de fidélité est exonérée d'impÎt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélÚvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
Elle est incessible (elle vous est attribuĂ©e personnellement et ne peut donc pas ĂȘtre cĂ©dĂ©e Ă une autre personne).
Elle est cumulable avec tout autre revenu ou prestation sociale.
En cas de dĂ©cĂšs, l'allocation de fidĂ©litĂ© continue d'ĂȘtre versĂ©e Ă votre Ă©pouse ou Ă©poux, ou Ă votre partenaire de Pacs si le Pacs a Ă©tĂ© conclu au moins 2 ans avant le dĂ©cĂšs ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.
Vous avez droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
- Ătre ĂągĂ© d'au moins 55 ans
- Avoir effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement).
Pour connaßtre vos droits à la PFR, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
La PFR est exonérée d'impÎt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélÚvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
Elle est incessible (elle vous est attribuĂ©e personnellement et ne peut donc pas ĂȘtre cĂ©dĂ©e Ă une autre personne).
Elle est cumulable avec tout autre revenu ou prestation sociale.
En cas de dĂ©cĂšs, la PFR peut, sous conditions, ĂȘtre versĂ©e Ă votre Ă©pouse ou Ă©poux, ou Ă votre partenaire de Pacs ou, sinon, Ă vos enfants mineurs.
Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
- Ătre ĂągĂ© d'au moins 55 ans
- Avoir effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement).
La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.
Le montant de la nouvelle PFR diffÚre selon le nombre d'années de services effectués.
| Nombre d'années de services | Montant annuel |
| De 20 ans à 24 ans de services | 1 024,95 ⏠|
| De 25 ans à 29 ans de services | 2 049,90 ⏠|
| De 30 ans à 34 ans de services | 2 690,50 ⏠|
| 35 ans de services et plus | 3 074,85 ⏠|
La nouvelle PFR est exonérée d'impÎt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélÚvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
Elle est incessible (elle vous est attribuĂ©e personnellement et ne peut donc pas ĂȘtre cĂ©dĂ©e Ă une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
En cas de dĂ©cĂšs, la nouvelle PFR continue d'ĂȘtre versĂ©e Ă votre Ă©pouse ou Ă©poux, ou Ă votre partenaire de Pacs ou, sinon, Ă vos enfants mineurs.
Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes ĂągĂ© d'au moins 55 ans
- Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement).
La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.
Le montant de la nouvelle PFR diffÚre selon le nombre d'années de services effectués.
| Nombre d'années de services | Montant annuel |
| De 15 ans à 19 ans | 512,50 ⏠|
| De 20 ans à 24 ans de services | 1 024,95 ⏠|
| De 25 ans à 29 ans de services | 2 049,90 ⏠|
| De 30 ans à 34 ans de services | 2 690,50 ⏠|
| 35 ans de services et plus | 3 074,85 ⏠|
La nouvelle PFR est exonérée d'impÎt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélÚvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
Elle est incessible (elle vous est attribuĂ©e personnellement et ne peut donc pas ĂȘtre cĂ©dĂ©e Ă une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
En cas de dĂ©cĂšs, la nouvelle PFR continue d'ĂȘtre versĂ©e Ă votre Ă©pouse ou Ă©poux, ou Ă votre partenaire de Pacs ou, sinon, Ă vos enfants mineurs.
Vous devez contacter votre Sdis pour vous informer le calcul de la prestation dont vous pouvez bénéficier et pour la demander aprÚs la fin de votre engagement en tant que SPV.
En fonction de votre situation professionnelle, vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires sous certaines conditions.
On parle aussi de majoration de votre durĂ©e dâassurance.
Vos droits dépendent de la date de votre début de retraite :
Vous ne bĂ©nĂ©ficiez pas de trimestres de retraite supplĂ©mentaires pour votre pĂ©riode dâengagement en tant que sapeur-pompier volontaire.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de trimestres de retraite supplĂ©mentaires pour votre pĂ©riode dâengagement en tant que sapeur-pompier volontaire.
Le nombre de trimestres dépend de la durée de votre engagement :
- 1 trimestre pour une période d'engagement d'au moins 10 ans
- 2 trimestres pour une période d'engagement d'au moins 20 ans
- 3 trimestres pour une période d'engagement d'au moins 25 ans.
Votre période d'engagement est calculée pour la durée totale de vos services, de date à date, continue ou non.
Vous avez 26 années de SPV. Vous bénéficiez de 3 trimestres supplémentaires.
Ces trimestres supplémentaires comptent pour obtenir une retraite complÚte avec le taux plein.
En revanche, ils ne sont pas retenus pour lâobtention dâune retraite anticipĂ©e pour carriĂšre longue, ou lorsque la totalitĂ© des trimestres exigĂ©s a dĂ©jĂ Ă©tĂ© cotisĂ©e.
Pour bénéficier de vos trimestres supplémentaires, vous devez fournir un état des services établi par le dernier SDIS dans lequel vous avez été engagé.
Il doit mentionner la durée et la période de votre engagement en tant que sapeur-pompier volontaire.
Vous pouvez continuer vos activités de SPV aprÚs avoir pris votre retraite professionnelle.
En cas de décÚs en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.
L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes :
- Personne avec laquelle vous viviez en couple
- Ex-époux(se) non remarié(e), non pacsé(e) et qui ne vit pas en concubinage
- Enfant qui a moins de 21 ans ou quel que soit son Ăąge s'il est en situation de handicap.
Votre engagement en tant que sapeur-pompier volontaire peut se terminer dans plusieurs situations.
C'est le cas dans les situations suivantes :
- Votre contrat n'est pas renouvelé
- Vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique
- Vous atteignez la limite d'Ăąge
- Vous avez eu une sanction disciplinaire (résiliation)
- Ă votre demande.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre engagement en tant que SPV à tout moment, sans préavis.
Si votre contrat n'est pas renouvelé, votre engagement prend fin.
En tant que sapeur-pompier volontaire, vous devez présenter des conditions de santé particuliÚres.
Elle font l'objet d'un examen périodique.
Pour que votre contrat soit maintenu ou renouvelé, vous devez remplir les conditions de santé exigées.
L'aptitude physique de tout pompier volontaire ùgé de 62 ans ou plus est évaluée chaque année.
Votre engagement en tant que sapeur-pompier volontaire prend fin à partir d'un ùge fixé selon votre activité :
Votre engagement prend fin automatiquement Ă 67 ans.
Votre engagement prend fin automatiquement Ă 70 ans.
Votre engagement prend fin automatiquement Ă 72 ans.
Votre engagement en tant que pompier volontaire peut ĂȘtre rĂ©siliĂ© lors dâun conseil de discipline.
Il peut notamment ĂȘtre consĂ©cutif Ă lâun des cas suivants :
- Condamnation pénale incompatible avec l'exercice de vos fonctions
- Perte de vos droits civiques.
La rĂ©siliation de lâengagement SPV par un conseil de discipline entraĂźne une perte des droits Ă la NPFR (nouvelle prestation de fidĂ©lisation et de reconnaissance).
En résumé, voici ce que vous devez savoir :
- Vous devez avoir au minimum 16 ans.
- Vous vous engagez pour 5 ans (renouvelables), mais vous pouvez interrompre votre engagement Ă tout moment.
- Vous exercez les mĂȘmes missions que les pompiers professionnels, par des gardes et des astreintes.
- Vous ĂȘtes indemnisĂ© selon votre grade. LâindemnitĂ© est exonĂ©rĂ©e dâimpĂŽt.
- Si vous cessez votre activité de SPV aprÚs au moins 15 ans de service, vous pouvez bénéficier de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) à partir de 55 ans.
- Vous pouvez exercer vos missions jusquâĂ 67 ans (70 ou 72 ans, dans certains cas), sous rĂ©serve dâaptitude physique.
Textes de référence
- Code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure : articles L723-3 Ă L723-21 â Conditions d'engagement
- LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023 (article 24) â Majoration de retraite
- Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modÚle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
- Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
- Loi n°91-1389 du 31 dĂ©cembre 1991 relative Ă la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractĂ©e en service â Article 14
- DĂ©cret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels â Majoration de retraite
- Décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos
- Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »
- Décret n°2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
- Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident ou de maladie contractée en service
- ArrĂȘtĂ© du 17 novembre 2025 fixant le montant de l'indemnitĂ© horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
- ArrĂȘtĂ© du 10 avril 2025 relatif Ă l'apprĂ©ciation des conditions de santĂ© particuliĂšres exigĂ©es pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude Ă la conduite des vĂ©hicules du service
- ArrĂȘtĂ© du 21 septembre 2022 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidĂ©lisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
- ArrĂȘtĂ© du 22 aoĂ»t 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- ArrĂȘtĂ© du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude mĂ©dicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- Instruction du 22 août 2019 relative au dispositif d'engagement différencié de sapeurs-pompiers volontaires
- Boss - RĂ©duction des cotisations et contributions patronales pour lâemploi dâun salariĂ© engagĂ© en tant que sapeur-pompier volontaire â Bulletin officiel de la SĂ©curitĂ© sociale - Sapeur-pompier volontaire