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Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet

Vérifié le 04/02/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Vous avez subi un préjudice causé par une chose ou par un produit défectueux  ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir une indemnisation (dommages et intérêts). Pour que le responsable soit condamné à vous indemniser, vous devez déterminer les dommages subis avec précision. Les autres éléments à fournir dépendent de la cause de votre préjudice. Nous vous présentons les informations à connaître.

⚠ Attention

Des règles spécifiques s'appliquent si le dommage s'est produit au cours d'un accident de la circulation.

Textes de référence

📍 À Mairie de Corneilla-de-Conflent

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