Démarches Professionnels
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Vente d'un logement en copropriété
Vous vendez votre appartement en copropriété et souhaitez connaître vos obligations à chaque étape de la vente. De nombreuses informations et diagnostics sont à transmettre à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente. Nous vous présentons la démarche par étapes.
La procédure de vente est différente si vous vous engagez par la signature d'une promesse de vente avant de signer l'acte de vente ou si vous décidez de le signer directement.
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Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7 — Immatriculation de la copropriété article L711-5
- Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3 — Informations générales des acquéreurs
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46 — Information sur la superficie du lot
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3 — Délai de rétractation - délai de réflexion
- Code de la construction et de l'habitation : article L271-4 — Dossier de diagnostic technique
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5 — Contenu de l'état daté
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6 — Notification de la vente au syndic
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis — Article 26-4 emprunt collectif
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales
- Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété
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