Démarches Professionnels

Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Corneilla-de-Conflent

Service-Public.fr – Vos droits et démarches plus simplement

Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité

Vérifié le 12/03/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Vous avez un litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi saisir l'organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l'Inspection générale de la police nationale, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.

📍 À Mairie de Corneilla-de-Conflent

Mairie de Corneilla-de-Conflent 36 Carrer d'Amunt66820 Corneilla-de-Conflent📞 04 68 05 63 98✉️ secretariat@corneilladeconflent.fr