Démarches Professionnels
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ?
Vous envisagez de faire appel à un professionnel pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...). En général, un devis ou un contrat doit formaliser votre accord. Nous faisons le point sur la réglementation qui varie selon qu'un devis ou un contrat est signé avec une entreprise.
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Textes de référence
- Code civil : articles 1101 à 1111-1 — Définition du contrat
- Code civil : article 1102 — Liberté contractuelle
- Code civil : articles 1125 à 1127-4 — Contrat conclu par voie électronique
- Code civil : article 1375 — Nombre d'exemplaires du contrat
- Code civil : article 1779 — Contrat d'entreprise de travaux
- Code de la consommation : article L221-1
- Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
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