Textes de référence

• Code général des impôts : article 750 ter — Règles de territorialité pour les droits de succession
• Code général des impôts : articles 779 à 787 C — Exonération des entreprises individuelles, des parts et actions de sociétés (articles 787 B et 787 C)
• Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A — Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)
• Code général des impôts : article 1131 — Exonération des œuvres d'art
• Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession
• Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
• Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession
• Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France (en vigueur au 30 juin 2024)