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Particuliers — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat Ă©crit. Il peut ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ© d'un engagement rĂ©ciproque. Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires et doit ĂȘtre complĂ©tĂ© par des documents Ă fournir. Une pĂ©riode dâessai peut ĂȘtre prĂ©vue au contrat. Des formalitĂ©s dĂ©claratives sont Ă©galement obligatoires lors de l'embauche. Nous faisons le point sur la rĂ©glementation.
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un CDI. Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de lâassistante maternelle absente.
Services en ligne
- Espace Particulier-employeur : création et gestion des attestations employeur France Travail
- Urssaf Service Pajemploi en ligne
- ModÚle d'engagement réciproque - Assistante maternelle agréée
- ModÚle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Assistante maternelle agréée
- ModÚle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Assistante maternelle agréée
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2 â Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employĂ©s par un particulier (article L423-2)
- Code de l'action sociale et des familles : article L423-3 â Contrat de travail obligatoire
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 Ă L423-22 â Mentions du contrat (article L423-17)
- Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 Ă D423-13 â Mentions du contrat de travail (article D423-5)
- Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 Ă D423-16 â Contenu du contrat de travail (article D423-14)
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi Ă domicile du 15 mars 2021 â Contrat de travail (articles 41,42,90,91,94), pĂ©riode d'essai (article 44,95), modĂšle d'engagement rĂ©ciproque (article 93)