Textes de référence

• Code général de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5 — Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
• Code général de la fonction publique : article L544-9 — Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
• Code général de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15 — Limite d'âge et dérogations
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales — Articles 2, 9
• Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public — Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
• Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires de catégorie active — Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire