Démarches Professionnels

Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Corneilla-de-Conflent

Vérifié le 03/07/2025 — Direction de l'information légale et administrative

La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Code de procédure pénale : articles 137 à 150 — Détention provisoire lors d'une information judiciaire (articles 137 à 137-4 et 143-1 à 148-8)
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7 — Détention provisoire lors d'une comparution immédiate / à délai différé
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16 — Détention provisoire lors d'un plaider coupable

Mairie de Corneilla-de-Conflent 36 Carrer d'Amunt66820 Corneilla-de-Conflent📞 04 68 05 63 98✉️ secretariat@corneilladeconflent.fr