Démarches Professionnels

Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Corneilla-de-Conflent

Service-Public.fr – Vos droits et démarches plus simplement

Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique

Vérifié le 26/03/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

Textes de référence

📍 À Mairie de Corneilla-de-Conflent

Mairie de Corneilla-de-Conflent 36 Carrer d'Amunt66820 Corneilla-de-Conflent📞 04 68 05 63 98✉️ secretariat@corneilladeconflent.fr