Textes de référence

• Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : article 8 — (Applicable au 1er janvier 2025) Application aux sociétés coopératives
• Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 : article 33 — Année d'entrée en vigueur de l'obligation selon le type de groupe
• Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 : article 35 — (Applicable au 1er janvier 2025) Dérogation permettant à certaines sociétés contrôlées de publier des informations de durabilité
• Code de commerce : article L123-52 — Publicité des informations transmises au RNE
• Code de commerce : article L221-7 — (Applicable au 1er janvier 2025) Soumission du rapport de gestion aux associés
• Code de commerce : article L221-7-1 — (Applicable au 1er janvier 2025) Conditions d'application de l'obligation aux sociétés en nom collectif (SNC)
• Code de commerce : article L222-2 — Application de l'obligation aux sociétés en commandite simple (SCS)
• Code de commerce : article L223-26 — (Applicable au 1er janvier 2025) Soumission du rapport de gestion aux associés dans les SARL
• Code de commerce : articles L230-1 et L230-2 — Taille d'entreprises (micro, petite, moyenne, grande) et des groupes
• Code de commerce : article L232-6-3 — (Applicable au 1er janvier 2025) Cadre général de la publication d'informations de durabilité
• Code de commerce : article L232-6-4 — (Applicable au 1er janvier 2025) Cadre général de la publication d'informations de durabilité pour les entreprises étrangères (hors UE/EEE)
• Code de commerce : articles L232-21 à L232-23 — (Applicable au 1er janvier 2025) Dépôt des rapports de gestion au greffe du tribunal
• Code de commerce : article L233-17 — (Applicable au 1er janvier 2025) Exemption pour les sociétés consolidantes elles-mêmes contrôlées par une autre société
• Code de commerce : article L233-28-4 — (Applicable au 1er janvier 2025) Obligation de publication des informations de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport sur la gestion du groupe.
• Code de commerce : article L233-28-5 — (Applicable au 1er janvier 2025) Obligation pour les succursales de groupes dont la société consolidante est dans un État tiers
• Code de commerce : article L238-1 — Recours pour accéder aux informations non transmises
• Code de commerce : articles L821-1 à L821-87 — Dispositions concernant les commissaires aux comptes
• Code de commerce : articles L822-1 à L822-43 — Dispositions concernant les organismes tiers indépendants (OTI)
• Code de commerce : article R123-111 — Dépôt des rapports de gestion au greffe du tribunal pour les sociétés commerciales
• Code de commerce : article R123-266 — Dépôt des rapports de gestion en annexe du Registre National des Entreprises
• Code de commerce : article R22-10-23 — Publication de certains documents 21 jours avant l'assemblée des actionnaires
• Code de commerce : articles R221-6 et R221-7 — Précisions sur la soumission du rapport de gestion aux associés
• Code de commerce : article R225-83 — (Applicable au 1er janvier 2025) Documents mis à disposition des actionnaires par la société
• Code de commerce : article R225-89 — (Applicable au 1er janvier 2025) Précisions sur le délai de demande des documents avant l'assemblée des actionnaires
• Code de commerce : articles D230-1 et D230-2 — Seuils des tailles d'entreprises et des groupes
• Code de commerce : articles R232-8-4 à R232-8-8 — (Applicable au 1er janvier 2025) Précisions concernant les informations de durabilité devant être mentionnées, les sociétés concernées, etc.
• Code de commerce : articles R232-19-1 et R232-20-1 — Délivrance d'une copie du rapport de gestion à toute personne en faisant la demande
• Code de commerce : article R232-25 — (Applicable au 1er janvier 2025) Dépôt au greffe du tribunal de l'état de durabilité (sociétés dont le siège est dans un État tiers)
• Code de commerce : articles R233-16-3 à R233-16-7 — (Applicable au 1er janvier 2025) Précisions sur la publication des informations en matière de durabilité des groupes
• Code monétaire et financier : article L214-1 — (Applicable au 1er janvier 2025) Non-application aux placements collectifs
• Code monétaire et financier : article L451-1-2 — (Applicable au 1er janvier 2025) Soumission des sociétés cotées à l'obligation de publier un rapport financier annuel contenant un rapport de gestion
• Code monétaire et financier : article L511-35-1 — (Applicable au 1er janvier 2025) Application aux établissements de crédit
• Code monétaire et financier : article R451-1 — (Applicable au 1er janvier 2025) Précisions concernant le rapport financier annuel des sociétés cotées en France
• Code des assurances : L310-1-1-1 — (Applicable au 1er janvier 2025) Application aux entreprises du secteur de l'assurance
• Code de la mutualité : article L114-46-4 — (Applicable au 1er janvier 2025) Application aux mutuelles
• Code de la sécurité sociale : article L931-7-3 — (Applicable au 1er janvier 2025) Application aux institutions de prévoyance, institutions de retraite professionnelle supplémentaire et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
• Code rural et de la pêche maritime : L524-6-7 — (Applicable au 1er janvier 2025) Application aux coopératives agricoles
• Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18 — (Applicable au 1er janvier 2025) Consultation du CSE pour la constitution des informations de durabilité
• Code du travail : article L2312-25 — (Applicable au 1er janvier 2025) Mise à disposition des informations de durabilité lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 : article 23 — Dérogation pendant les 3 premiers exercices soumis à l'obligation concernant la publication des informations indisponibles de la chaîne de valeur