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Professionnels — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Comment tester son projet dans une couveuse d'entreprises ?
Une couveuse d’entreprises accompagne le porteur de projet avant la création de son entreprise, en lui offrant un cadre juridique sécurisé et un soutien personnalisé grâce à la signature d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape).
La couveuse d'entreprises est une structure de test grandeur réelle d’un projet d’entreprise.
La couveuse s'adresse à tout porteur de projet dans l'une des situations suivantes :
- Êtredemandeur d'emploi indemnisé
- Percevoir un minima social (RSA, ASS, etc.)
- Être salarié à temps partiel
- Être dirigeant associé unique d’une SASU ou d’une EURL.
Votre projet d’entreprise doit être au stade avancé (par exemple en ayant initié la réflexion sur le business plan et l’étude de marché). Mais l’entreprise ne doit pas déjà être immatriculée au RNE.
La couveuse d'entreprises permet de :
- Construire son projet (étude de marché, business plan, etc.)
- Tester son idée à grandeur réelle sans prendre de risques financiers importants : utilisation du numéro Siren de la couveuse tout en réalisant une facturation réelle et un chiffre d’affaires
- Être déchargé de la comptabilité et des formalités qui sont réalisées par la couveuse
- Accéder à des réseaux de professionnels
- Être formé par des experts.
En intégrant une couveuse, il faut signer un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape). Par ce contrat, l’entreprise accompagnée (couvé) s’engage à suivre un programme de formation à la création ou la gestion d'entreprise.
La couveuse permet d’utiliser son numéro unique d'identification (Siren) pour vendre et facturer ses services ou marchandises. Cependant, il est possible d’utiliser son nom commercial si vous en avez déclaré un.
La couveuse prend en charge les formalités et la comptabilité.
Ainsi cela permet d’économiser certains frais , notamment :
- Expert-comptable
- Compte bancaire professionnel
- Assurance responsabilité civile professionnelle
En échange, la couveuse prélève un pourcentage (10 % environ) sur le chiffres d’affaires réalisé.
L’accompagnement est d’une durée de 12 mois, renouvelable 2 fois.
L’entrepreneur accompagné (couvé) bénéficie du régime général de la sécurité sociale selon son statut et du maintien des allocations chômage.
Vous devez constituer un dossier de candidature qui présente votre projet. Il est analysé par les responsables de la couveuse.
Vous devez défendre et argumenter votre projet lors d’unentretien.
À la suite de ce processus, votre dossier est sélectionné ou non.
Le chiffre d'affaires généré est directement versé sur le compte bancaire de la couveuse.
La couveuse prélève une participation sur votre chiffre d'affaires, en moyenne de 10 %.
Si vous êtes demandeur d'emploi, vous conservez votre inscription à France Travail et vos indemnités. Si vous êtes salarié, vous conservez également votre statut.
Vous pouvez utiliser l’outil de recherche suivant :
Vous pouvez contacter le réseau national des couveuses de France.
Vous pouvez aussi vous adresser à France Travail.
Le tableau suivant récapitule les caractéristiques principales propres aux structures d’accompagnement et de test de projet d’entreprise.
| Couveuse | Coopérative d’activité et d’emploi (CAE) | Pépinière | Incubateur | |
| Quel porteur de projet ? | Demandeur d’emploi – Salarié temps partiel – Bénéficiaire RSA | Demandeur d’emploi – Salarié temps partiel – Bénéficiaire RSA | Entrepreneur indépendant | Tout porteur de projet innovant |
| Quel stade du projet ? | Entreprise non créée - Début de projet | Entreprise non créée - Début de projet | Entreprise récente (moins de 6 mois) | Nouveau projet, nouvelle activité - Future entreprise ou entreprise déjà installée (jeune) |
| Quel type d’activités ? | Tout type d’activités | Tout type d’activités | Tout type d’activités | Start-up - Activité innovante de toute nature (industrielle, agricole, commerciale, artisanale) |
| Quel avantage principal ? | Test grandeur réelle sans prise de risques – Contrat Cape jusqu’à la création de l’entreprise | Entrepreneur-salarié sous contrat Cape – Statut pérenne (CDI) | Locaux à prix attractifs – Services mutualisés | Aide à la levée de fonds d’investissement et au business plan – Mise en réseaux |
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Textes de référence
- Code de commerce : article L127-1 — Définition du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Code de commerce : articles L127-2 — Durée du Cape
- Code de commerce : articles L127-4 — Engagements du porteur de projet en contrat Cape
- Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3 — Protection sociale du bénéficiaire du Cape
Voir aussi
- Acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise
- Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité
- Projet de création d'entreprise : comment faire une étude de marché
- Projet de création d'entreprise : comment concevoir un business plan
- Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Portage salarial