Démarches Associations
Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entreprise
Tous les véhicules d'entreprise doivent disposer d'une vignette Crit'Air. Elle permet notamment de savoir si un véhicule est autorisé à circuler dans les zones à faibles émissions (ZFE) ou en cas de pic de pollution. Nous vous présentons les rÚgles à connaßtre sur la vignette Crit'Air, ainsi que la démarche permettant d'en commander une.
Tous les véhicules (incluant les véhicules d'entreprises) doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...
La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.
Il existe 6 catégories Crit'Air, correspondant chacun à un numéro de vignette de 0 à 5 : plus ce numéro est élevé, plus le véhicule pollue.
Un vĂ©hicule conserve la mĂȘme vignette Crit'Air tout au long de sa vie.
Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.
Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,114 ⏠pour les véhicules immatriculés en France.
Le prix est de 3,85 ⏠frais de port inclus.
Pour les commandes groupées, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.
La vignette Crit'Air dépend des critÚres suivants :
- Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd...
- Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...
- Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation
Un simulateur permet de savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour un véhicule donné :
Un véhicule rétrofité peut généralement bénéficier d'une vignette Crit'Air mieux classée. Pour en savoir plus, il est possible de consulter le site de délivrance du certificat qualité de l'air.
La procédure varie si l'entreprise dispose d'une flotte de véhicules ou non.
Pour les flottes de véhicules, il est possible de commander des vignettes Crit'Air via l'espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr.
Si vous avez peu de vĂ©hicules, vous pouvez faire votre demande avec le mĂȘme formulaire que les particuliers, par courrier.
En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Utilisez le formulaire de contact.
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
La vignette Crit'Air peut ĂȘtre achetĂ©e en ligne ou par courrier.
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du vĂ©hicule doit ĂȘtre Ă jour. Sinon, un changement d'adresse doit ĂȘtre effectuĂ© avant de demander le certificat.
Un service en ligne permet de savoir oĂč en est la demande. Il nĂ©cessite d'indiquer le numĂ©ro d'immatriculation du vĂ©hicule (indiquĂ© sur la carte grise).
Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Utilisez le formulaire de contact.
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du vĂ©hicule doit ĂȘtre Ă jour. Sinon, un changement d'adresse doit ĂȘtre effectuĂ© avant de demander le certificat.
Voici les étapes à suivre :
- Télécharger le formulaire de demande de vignette Crit'Air
- Remplir le formulaire Ă l'aide de la carte grise, puis le signer
- Joindre un chÚque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA d'une valeur de 3,85 ⏠(véhicule immatriculé en France) ou 4,91 ⏠(véhicule immatriculé à l'étranger)
- Envoyer le formulaire et le chĂšque au service national de dĂ©livrance des certificats (Ă l'adresse suivante : SERVICE DE DĂLIVRANCE DES CERTIFICATS QUALITĂ DE LâAIR â BP 50 637 â 59506 DOUAI CEDEX)
Un service en ligne permet de savoir oĂč en est la demande. Il nĂ©cessite d'indiquer le numĂ©ro d'immatriculation du vĂ©hicule (indiquĂ© sur la carte grise).
Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Utilisez le formulaire de contact.
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,114 ⏠pour les véhicules immatriculés en France.
Le prix est de 3,85 ⏠frais de port inclus.
Pour les commandes groupées, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.
La vignette Crit'Air doit ĂȘtre collĂ©e de maniĂšre visible sur le vĂ©hicule.
La vignette doit ĂȘtre collĂ©e Ă l'avant du vĂ©hicule, de maniĂšre qu'elle soit visible depuis l'extĂ©rieur :
- Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
- Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : Ă l'intĂ©rieur du vĂ©hicule, sur la partie infĂ©rieure droite du pare-brise. Le recto de la vignette doit ĂȘtre visible depuis l'extĂ©rieur.
Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?
Mode d'emploi pour un véhcule avec pare-brise
Nettoyer l'intérieur du pare-brise en bas à droite.
La surface doit ĂȘtre propre et sĂšche avant application.
Décoller l'ensemble par l'arriÚre du document et le coller sur la zone nettoyée.
La vignette Crit'Air doit ĂȘtre visible de l'extĂ©rieur.
Une fois collée, ne pas tenter de repositionner l'ensemble sous peine de voir la vignette se déchirer.
Mode d'emploi pour un véhcule sans pare-brise
Enlever le patch qui est sur le recto du courrier
Décoller le certificat délicatement. Attention la surface est collante.
Retourner le certificat et le repositionner au mĂȘme endroit.
Décoller l'ensemble par l'arriÚre du document.
La vignette Crit'Air doit ĂȘtre apposĂ©e, recto visible Ă l'extĂ©rieur, sur une surface situĂ©e Ă l'avant du vĂ©hicule de maniĂšre trĂšs visible : fourche, garde-boue, carĂ©nage avant droit.
Lors d'un Ă©pisode de pollution, en cas de mise en Ćuvre de la circulation diffĂ©renciĂ©e (alternĂ©e), la vignette est obligatoire pour circuler.
Les panneaux de signalisation routiÚre indiquent les éventuelles réductions des vitesses maximales autorisées ou les déviations de circulation.
Le service en ligne Vigilance atmosphérique permet de connaßtre les mesures prises en cas d'épisode de pollution.
Le site de la prĂ©fecture peut Ă©galement apporter des informations complĂ©mentaires. Des mesures concernant la gratuitĂ© des transports en commun peuvent notamment ĂȘtre prĂ©vues.
Lors de la mise en Ćuvre de la circulation diffĂ©renciĂ©e, les mĂ©dias (journaux, tĂ©lĂ©vision, radio) en informent la population la veille avant 19 h. Le pĂ©rimĂštre de circulation diffĂ©renciĂ©e et les vĂ©hicules concernĂ©s sont prĂ©cisĂ©s.
Dans sa région, il faut consulter le site de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQAI)
à l'échelle nationale, il est possible de consulter le site de Prev'air.
La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).
Toutefois, l'accĂšs Ă une ZFE ne peut pas ĂȘtre interdit aux vĂ©hicules affichant une carte mobilitĂ© inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapĂ©es.
Le site Itinériz, financé par le ministÚre chargé de l'environnement, permet d'accéder à  :
- L'ensemble des caractéristiques des ZFE existantes (territoire et véhicules concernés, dérogations, etc.)
- Un simulateur de trajet permettant de s'assurer de l'autorisation à circuler de son véhicule
Il existe 25 ZFE sur le territoire national et plus dâune dizaine sont en cours de crĂ©ation.
La crĂ©ation d'une ZFE est accompagnĂ©e d'une campagne d'information locale, d'une durĂ©e minimale de 3 mois, qui porte Ă la connaissance du public le pĂ©rimĂštre contrĂŽlĂ© ainsi que les restrictions de circulation mises en Ćuvre.
Dans la ZFE-m de la MĂ©tropole du Grand Paris, les vĂ©hicules lĂ©gers (PTAC ⩜ 3,5 tonnes) non classĂ©s ou portant la vignette Crit'Air 5, Crit'Air 4 ou Crit'Air 3 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h Ă 20h, hors jours fĂ©riĂ©s.
Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h Ă 20h.
Toutefois, des exceptions peuvent s'appliquer.
Si l'entreprise dispose d'une voiture de collection, il est possible de se renseigner auprÚs de sa mairie pour savoir quelles rÚgles s'appliquent à ce véhicule.
L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd.
Se dĂ©placer dans une zone Ă faibles Ă©missions mobilitĂ© (ZFE-m) avec un vĂ©hicule non autorisĂ© ou sans vignette Crit'Air est sanctionnĂ© par une amende pouvant aller jusqu'Ă 450 âŹ.
En gĂ©nĂ©ral, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 âŹ.
La mĂȘme amende est prĂ©vue en cas de non-respect des restrictions de circulation en cas de circulation alternĂ©e lors d'un Ă©pisode de pollution.
Les véhicules suivants sont concernés :
- Voiture particuliĂšre
- 2 ou 3 roues, quadricycles Ă moteur
- Utilitaire léger.
Cette infraction peut entraßner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourriÚre.
Se dĂ©placer dans une zone Ă faibles Ă©missions mobilitĂ© (ZFE-m) avec un poids-lourd non autorisĂ© ou sans vignette Crit'Air est sanctionnĂ© par une amende pouvant aller jusqu'Ă 3 750 âŹ.
En gĂ©nĂ©ral, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 âŹ.
La mĂȘme amende est prĂ©vue en cas de non-respect des restrictions de circulation, en cas de circulation alternĂ©e lors d'un Ă©pisode de pollution.
Cette infraction peut entraßner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourriÚre.
Services en ligne
- Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France
- Demande de certificat qualité de l'air pour un véhicule immatriculé en France
- Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air
- Suivre une demande de Vignette Crit'Air (certificat qualitĂ© de lâair)
- ConnaĂźtre le classement dâun vĂ©hicule (vignette Crit'Air)
- Bison futé : consulter la carte des zones à faibles émissions (ZFE-m)
- Consulter la carte de la qualité de l'air prÚs de chez soi
- Consulter la carte des épisodes de pollution et des procédures préfectorales
- Consulter la carte de la prévision de la qualité de l'air en France
- Itinériz : liste des ZFE et simulation de trajets
Textes de référence
- Code de la route : article L318-1 â Dispositions gĂ©nĂ©rales concernant la circulation diffĂ©rentiĂ©e des vĂ©hicules
- Code de la route : article R318-2 â Obligation d'apposer une vignette Crit'Air
- Code de la route : articles R411-17 Ă R411-24 â Restrictions de circulation liĂ©es Ă la pollution (articles R411-19 et R411-19-1)
- Code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales : articles L2213-1 Ă L2213-6-1 â RĂšgles de circulation liĂ©es Ă la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2)
- Code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales : articles R2213-1-0-1 Ă D2213-1-0-5 â Exceptions Ă l'interdiction d'accĂšs Ă la ZFE
- Code de l'environnement : articles L223-1 Ă L223-2 â Mesures d'urgence en cas d'Ă©pisode de pollution
- Code de l'environnement : articles R221-1 Ă D221-3 â Surveillance de la qualitĂ© de l'air ambiant
- Code de l'environnement : articles R221-4 Ă R221-8 â Information sur la qualitĂ© de l'air ambiant
- Code de l'environnement : articles R223-1 Ă R223-5 â Mesures d'urgence en cas d'Ă©pisode de pollution
- Code de l'environnement : articles R224-15 Ă D224-15-13 â VĂ©hicule Ă faible niveau d'Ă©missions (article D224-15-11), vĂ©hicule Ă trĂšs faible niveau d'Ă©missions (article D224-15-12)
- ArrĂȘtĂ© du 7 avril 2016 relatif au dĂ©clenchement des procĂ©dures prĂ©fectorales en cas d'Ă©pisodes de pollution de l'air ambiant â Dispositions en cas de pic de pollution
- ArrĂȘtĂ© du 21 juin 2016 Ă©tablissant la nomenclature des vĂ©hicules classĂ©s en fonction de leur niveau d'Ă©mission de polluants atmosphĂ©riques â Nomenclature des vĂ©hicules en fonction de leur niveau d'Ă©mission de polluants atmosphĂ©riques
- ArrĂȘtĂ© du 29 juin 2016 relatif aux modalitĂ©s de dĂ©livrance et d'apposition des certificats qualitĂ© de l'air â ProcĂ©dure de dĂ©livrance et conditions d'apposition des vignettes Crit'Air
- ArrĂȘtĂ© du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la dĂ©livrance du certificat qualitĂ© de l'air â Tarif de la redevance pour la dĂ©livrance des vignettes Crit'Air
Voir aussi
- Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)
- Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle
- Prime au rétrofit pour les véhicules de société
- Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
- Immobilisation du véhicule
- Mise en fourriÚre du véhicule
- Carte mobilité inclusion (CMI)