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Professionnels — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise. Elle permet à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de demander au tribunal de désigner un mandataire ad hoc ponégocier amiablement avec les créanciers de l’entreprise (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure est confidentiel et payant.
Toutes les entreprises (y compris le micro-entrepreneur) quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires peuvent recourir au mandat ad hoc.
Elles ne doivent pas être en cessation des paiements.
L'entreprise peut utiliser le mandat ad hoc lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)
- Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, difficulté de remboursement d'un crédit)
- Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés).
Si l'entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, elle peut recourir à la procédure de conciliation. Cette procédure permet d’obtenir un accord avec les principaux créanciers .
Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté (entrepreneur individuel ou représentant légal de la société) peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc. Pour cela, il doit déposer une requête auprès du tribunal du lieu du siège social de l’entreprise.
La procédure dépend de la nature de l'activité exercée :
La demande de désignation (ou requête) d'un mandataire ad hoc est effectuée en remplissant le document suivant :
Ce formulaire, daté et signé, précise notamment les éléments suivants :
- Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)
- Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements
- Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)
- Nom du mandataire ad hoc (si le chef d'entreprise souhaite en proposer un
Il faut joindre au formulaire les documents suivants :
- Extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation au RNE
- État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
- État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan
- Comptes annuels
- Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements
Une fois remplie, la demande de désignation est transmise de l’une des façons suivantes :
- Soit en ligne par l’intermédiaire du Tribunal digital :
Pour saisir le tribunal digital, il faut :
se connecter avec MonIdenum
- Soit déposée ou envoyée en 2 exemplaires au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques du lieu du siège de l'entreprise
Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.
Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.
La demande de désignation (ou requête) d'un mandataire ad hoc est effectuée en remplissant le document suivant :
Ce formulaire, daté et signé, précise notamment les éléments suivants :
- Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)
- Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements
- Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)
- Nom du mandataire ad hoc (si le chef d'entreprise souhaite en proposer un
Il faut joindre au formulaire les documents suivants :
- Justificatif d’immatriculation au RNE
- État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
- État actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan
- Comptes annuels
- Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements.
Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) du lieu du siège social de l’entreprise.
En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.
Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.
Le tribunal judiciaire est toujours compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.
Après avoir étudié la demande de mandat ad hoc, le président du tribunal reçoit le dirigeant afin de recueillir ses observations sur la situation de l’entreprise.
À la fin de l'entretien, le président du tribunal rend une ordonnance pour nommer un mandataire ad hoc si la demande du dirigeant lui paraît fondée. Le mandataire ad hoc nommé est souvent un administrateur judiciaire.
Le dirigeant peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc au président du tribunal.
Dans l'ordonnance de nomination, le président précise les éléments suivants :
- Objet de la mission : elle consiste le plus souvent à aider le chef d'entreprise à négocier un accord avec ses principaux créanciers dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes.
- Durée du mandat : aucune durée maximum est prévue. En pratique, le mandat ad hoc dure 3 mois et peut être renouvelé.
- Rémunération du mandataire ad hoc : le président du tribunal fixe, en début de mission, les conditions de rémunération, c’est-à-dire les critères de rémunération, le plafond et les provisions avec l’accord de l’entreprise en difficulté. Cet accord est écrit et annexé à l’ordonnance de nomination.
La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au chef d'entreprise qui en a fait la demande. Elle est également communiquée pour information au commissaire aux comptes (CAC) s’il en existe un dans l’entreprise.
En revanche, le comité social et économique (CSE) (lorsqu'il existe) ou les salariés ne sont pas informés.
La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée. La procédure reste donc confidentielle.
L'objectif du mandataire ad hoc est d'aider le chef d'entreprise à rétablir la situation afin d'éviter la cessation des paiements.
Par exemple, il va accompagner l'entreprise pour débloquer une situation conflictuelle, renégocier des contrats en cours, négocier à l'amiable des accords ou des rééchelonnements de dettes avec les principaux créanciers (banquiers, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs, etc.). Toutefois, rien ne peut être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.
Pendant la durée du mandat ad hoc, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. Le mandataire ad hoc n'intervient pas dans la gestion de l’entreprise.
Pendant la durée du mandat ad hoc, les actions en justice ou les poursuites des créanciers pour obtenir le paiement de leurs créances sont maintenues.
| Mandat ad hoc | Conciliation | |
| Cessation des paiements | Non | Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours |
| Intervenants | Le mandataire ad hoc est désigné par le président du tribunal compétent.Le plus souvent, le mandataire ad hoc est un administrateur judiciaire.Le chef d’entreprise peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc. | Le conciliateur est désigné par le président du tribunal compétent.Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire.Le chef d’entreprise peut proposer le nom d’un conciliateur. |
| Durée | Aucune durée maximale | 5 mois maximum |
| Coût | Il est librement déterminé par les parties.Les conditions de la rémunération du mandataire sont fixées par le président du tribunal. Les parties peuvent convenir qu’une partie des frais de conseil des créanciers sera mise à la charge du chef d’entreprise en cas d’accord.Le président du tribunal exerce un contrôle sur la rémunération du mandataire ad hoc. | Il est librement déterminé par les parties.Les conditions de la rémunération du conciliateur sont fixées par le président du tribunal. Les parties peuvent convenir qu’une partie des frais de conseil des créanciers sera mise à la charge du chef d’entreprise en cas d’accord.Le président du tribunal exerce un contrôle sur la rémunération du conciliateur. |
| Objectif | Mission fixée par le président du tribunal pour résoudre la difficulté rencontrée par le chef d’entreprise | Favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le chef d’entreprise et ses principaux créanciersOU préparer la cession partielle ou totale de l’entreprise (cession pré-négociée) |
| Confidentialité | Oui | Oui sauf si accord homologué. Dans ce cas, l'existence de l'accord est connue par la publication d’un avis de jugement au Bodacc. |
| Suspension des poursuites des créanciers | Non | Non sauf si le président du tribunal a accordé des délais de grâce sur demande du chef d’entreprise |
| Fin de la procédure | Soit réussite de la mission du mandataire ad hoc (accord entre associés ou avec les créanciers pour échelonner les dettes)Soit échec de la négociation. Possibilité de s'orienter vers une procédure de conciliation ou une procédure collective | Soit constat d'accord ou accord homologué avec les créanciersSoit absence d'accord entre le chef d’entreprise et les créanciers. Le président met fin à la procédurePossibilité de s’orienter vers une procédure collective |
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Textes de référence
- Code de commerce : article L611-3 — Désignation d’un mandataire ad hoc par le président du tribunal
- Code de commerce : articles R611-18 — Demande de désignation d'un mandataire ad hoc
- Code de commerce : article R611-19 — Contenu de l’ordonnance de nomination
- Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice — Expérimentation des tribunaux des activités économiques (article 23)
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques — Liste des tribunaux des activités économiques