La procédure de changement de prénom est ouverte aux personnes suivantes :

• Français né en France
• Français né à l'étranger dont la naissance a été déclarée aux postes consulaires français, ou qui a fait transcrire son acte de naissance étranger au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
• Etranger né en France
• Personne bénéficiant de la protection internationale.

Le changement de prénom peut concerner un majeur ou un mineur :

Vous faites la demande pour vous même.

Depuis le 1^er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

La demande doit être faite par le représentant légal de l'enfant.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Vous pouvez demander à changer de prénom.

Vous pouvez aussi demander :

• L'ajout d'un prénom
• La suppression d'un prénom
• La modification de l'ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.

Exemples de motifs qui peuvent constituer un intérêt légitime : usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil, suppression d’un prénom jugé ridicule et/ou association nom(s)/prénoms(s) jugée ridicule, ajout ou suppression d’un tiret entre 2 prénoms suite à un usage prolongé, transidentité du demandeur.

La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille.

Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

La démarche est gratuite.

Le dossier à constituer pour faire une demande de changement de prénom est différent selon que vous êtes majeur ou mineur :

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

Formulaire

Remplissez le formulaire cerfa n°16233.

Justificatifs de l'identité et de la résidence

• Copie intégrale originale de votre acte de naissance ou copie intégrale du certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra , datant de moins de 3 mois
• Justificatif d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
• Copie d'un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Éléments concernant l'intérêt de la demande

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (cette liste est indicative). Des copies suffisent.

• Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
• Vie professionnelle. Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), courriels professionnels.
• Vie administrative. Par exemple, pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
• Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Si vous le souhaitez, vous pouvez joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom. Toutefois, c’est facultatif : aucun document médical n’est exigé, quelle que soit la raison pour laquelle vous demandez à changer de prénom.

Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :

• Acte de mariage
• Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
• Acte de naissance de chacun de vos enfants.

Autres documents

• Bulletin n° 3 du casier judiciaire
• Une copie de votre livret de famille peut être demandée.

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

Formulaire

Remplissez le formulaire cerfa n°16234.

Le représentant légal (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.

Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.

Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur

• Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant. Vous devez présenter l'original (ou les originaux).
• Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…).

Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur

Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.

Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Justificatifs de l'identité du mineur

• Copie intégrale originale de l'acte de naissance de l'enfant ou copie intégrale du certificat tenant lieu d’acte de naissance de l’enfant délivré par l'Ofpra , datant de moins de 3 mois
• Justificatif d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.

Éléments concernant l'intérêt de la demande

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants (cette liste est indicative). Des copies suffisent.

• Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
• Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Si vous le souhaitez, vous pouvez joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom. Toutefois, c’est facultatif : aucun document médical n’est exigé, quelle que soit la raison pour laquelle vous demandez à changer de prénom.

Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

• Acte de naissance de l'enfant

Autres documents

• Bulletin n° 3 du casier judiciaire si le mineur a plus de 13 ans
• Une copie de votre livret de famille peut être demandée.

Vous devez déposer votre demande de changement de prénom (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :

• à la mairie du lieu de votre résidence,
• ou si vous êtes né(e) en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance,
• ou si vous résidez à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat de France, compétent en raison du lieu de votre domicile,
• ou si vous avez un certificat tenant lieu d’acte de naissance, à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Réception du public sur convocation

01 58 68 10 10

https://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpra

Si l'officier de l'état civil estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

Il doit également saisir le procureur si vous avez été condamné pour une infraction terroriste, une infraction de nature sexuelle commise sur mineur, une violation d'une interdiction de sortie du territoire ou un non respect des obligations de contrôle du retour sur le territoire national. De même, il doit saisir le procureur si vous êtes inscrit au Fijait ou au Fijaisv.

L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

La décision vous est notifiée.

En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Si vous demandez à changer de prénom en invoquant votre transidentité, la décision de l’officier de l’état civil ne doit pas être motivée par l'adéquation ou l'absence d'adéquation entre votre apparence physique et le prénom demandé. Le prénom demandé peut être un prénom neutre, épicène, féminin ou masculin.

Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.

Vos actes de l'état civil sont mis à jour.

Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous devez modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.