DĂ©marches Associations
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Corneilla-de-Conflent
Changements dans l'administration d'une association
Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siĂšge social) ? Nous vous prĂ©sentons les dĂ©marches devant ĂȘtre faites par les dirigeants. Les rĂšgles diffĂšrent si l'association se situe en Alsace-Moselle.
Services en ligne
- Modification d'une association (e-modification)
- Modification d'une association (titre, objet, siĂšge social, adresse de gestion, dissolution)
- Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
- Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
- Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)
- Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
- Consulter les annonces des associations et fondations
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association â Articles 5 et 8
- DĂ©cret du 16 aoĂ»t 1901 pris relatif au contrat d'association â Articles 3 Ă 7
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 Ă 79-IV â Articles 21, 33, 67, 71, 78
- Code de procĂ©dure civile : articles annexe 30-1 Ă 30-4 â Article 30-1
- Code de procĂ©dure civile : articles annexe 30-13 Ă 30-15 â Article 30-14
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36 Carrer d'Amunt66820 Corneilla-de-Conflentđ 04 68 05 63 98âïž secretariat@corneilladeconflent.fr